Qu'est-ce qu'une société commerciale et quelles en

1O, Qu'est-ce qu'une société aronyme BE. Comment se forme le contrat de société et quelle: és sont requises en ce qui M" arde une société com. erciale et quelle est la conscquence du défaut de l'accom: plissement de ces formalités ?

12. Quel est l'effet d'une condition illicite apposée à 14 donati nn, et érumérez qu lques unes des conditions illicites

ou immorales

imer dans cte notarié

écialement la cloture

rédaction

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Quelles personnes sont incapables de disposer par

donations entre vifs ?