‹ Questions posées aux examens à la pratique du notariat dans la province de Québec (de 1871 à 1900) ... réunies et mises en ordre [microforme]Chapitre 17 sur 119 · Donnez la nature de ces incapacités · texte numérisé non relu

Donnez la nature de ces incapacités

25. En quelle forme doit être faite l'acceptation d'une donation entre vifs

16. En quelle forme doit être fuite une donation entre vifs ?

8%. Dans un inventaire à faire, la veuve requérante,en communauté de biens, est mineure et enceinte, et parmi les héritiers, 1} Yu des idiots, des mincurs et dus absents, quel-

les sont les formalités préliminaires à prendre pour p )uvoir ?

fuire léculement représenter ch ique intéress s à l'inventaire LS. Quels sont les droits et créances qui peuvent être

transportés et quelles sont les formalités à observer pour la validité d'un transport ?

E9. Peut-on renoncer à une succession non ouverte À qui protite une renonc ation faite par un héritier à une

rte ”

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