SÉANCE DU 17 MAI

1, Qu'est-ce qu'un contrat ? ('omment se divisent les contrats et quelles sont les con litions générales pour la validité des contrats ?

2, Qu'est-ce que l'usufruit ? Comment s'établit il ? Quels son les droits et les obligati ns de l'usufruitier,

comment se termine j'usufruit ?

3. Qu'est ce qu'une donation ? Combien y en a-t-il d'espèces ? Quelles sont les formalités nécessaires à la validité d'une donation entre vifs ? Quelles sont les personnes capables de disposer de leurs biens par donation entre vits et quelles sont celles qui ne le peuvent ? Pour quelles causes

une donation peut être révoquée ?

4. Qu'entendez-vous par communauté de biens ? Combien y en a-t-il de sortes ? De quels biens se composent les différentes communautés de biens ? Quelles sont les formalités à suivre pour dissoudre une communauté de biens, lorsqu'il y a des mineurs et absents ?

5. Quelles sont les formalités à suivre pour la publicité des sociétés commerciales ? Comment s'opère la dissolution

d'une société de commerce ?

6. Qu'est-ce qu'une lettre de change et qu'est-ce qu'un billet promissoire ? Quelles sont les formalités à suivre pour conserver le recours contre les endosseurs ?

7. Comment se détermine le domicile quant à l'exercice des droits civils et qu’entendez-vous par principal établissement ? La femme mariée peut-elle avoir légalement un domicile séparé ? Où est le domicile du mineur non émancipé et celui du majeur interdit ?

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#. Qu'entendez-vous par clause d'’ameublissement Rédigez-en une ?

9. Quelle garantie le vendeur doit à l'acheteur ? Est-il nécessaire que cette garantie soit stipulée dans le contrat ? 10. En quoi le prêt de consommation difière-t-il du prêt de l'usage et quelle est la nature d'un prêt d'argent et celle d'un prêt de marchandise ?

Le tout humblement soumis, (Signé) J. L. Couriée, N. P. ; Président temporaire.

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