‹ Questions posées aux examens à la pratique du notariat dans la province de Québec (de 1871 à 1900) ... réunies et mises en ordre [microforme]Chapitre 22 sur 119 · Qu'est-ce qu'un les · texte numérisé non relu

Qu'est-ce qu'un les

Qu'entendez vous par legs universel ? Quelle différence y a-1-il entre ce dernier et le legs à titre universel ? de quelle époque courrent les fruits et intérêt de la chose léguce au protit du légatuire ?

7. Expliquez nous ce que c'est que la faculté de rachat ou de réméré ? Le retrait pourraitil être exercé pur les créanciers du vendeur ? Pendant combien de temps la faculté de rachat peut-elle être exercée ?

Le tout resjectucusement soumis, (Signé) D.-E, PariNEAr,

4 Octobre 1882. Président du comité,

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