‹ Questions posées aux examens à la pratique du notariat dans la province de Québec (de 1871 à 1900) ... réunies et mises en ordre [microforme]Chapitre 28 sur 119 · Les personnes et les biens · texte numérisé non relu

Les personnes et les biens

3. Dites ce que l’on enten Len droit par ‘ personnes æ > Comment les biens se divisent ils, et dites si un

bien meuble peut devenir immeuble et si un immeuble peut

devenir meub!: et comment ces divers changements s'opè-

rent ils ordinairement ?

2.— Sue SStONS, 1, Quel est l'etfet du bénéfice d'inventaire 2, De quelle manière se fait le rapport dans une succession

tion des

æ. Quels sont ceux qui ont droit à la sép

patrimoines, et quand ce droit peut il être ?xercé

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