L. Les notaires peuvent-ils instrumenter pour leurs

>. Les notaires peuvent ils intrumenter les dimanches et fêtes d'obligation

EL. Comment se compose la législature de (Québec f

2, Qui du parlement fédéral ou de la législature de Québec a droit de lésislater sur l'intérêt de l'argent ?

Rédaction d'acet

Rédisez une clause de donation d'immeuble avec retenon d'usufruit par le donateur pendant deux ans et ensuite pendant cinq ans, droit pour le donateur à la moitié des œrains, foins et fourrages recoltés chaque année, le donataire néanmoins devant faire seul tous les frais et travaux

requis des semences, TÉ oltes et entretien de l'immeuble ?

Le tout néanmoins humblement soumis, (Signé), D.-E. PAPINEAU, Président de la commission,

Montréal. 2? octobre IXK5.

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