‹ Questions posées aux examens à la pratique du notariat dans la province de Québec (de 1871 à 1900) ... réunies et mises en ordre [microforme]Chapitre 36 sur 119 · Li > P rsonnes et Les bi lis · texte numérisé non relu

Li > P rsonnes et Les bi lis

1. À quel âge peut on contracter mariage et dites qui doit consentir pour les mineurs et avec quelles formalités ? >. écrivez les diverses espèces d'immeubles et donnez des exemples de chacune ?

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L. Quelles sont les formalités requises pour le partage des immeubles d'une succession ?

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