X.— Pres ription

Quand la prescription trentenaire a-t-elle lieu ? Quand la prescription d'une obligation est elle acquise par un tiers HN quéreur f

XI— Autres partres lu code.

En quoi consiste le douuire coutumier d'une première

femme et deuxième femme ? Quelle est la nature d'un billet à ordre et comment peut il être transtéré ?

Procédures d'une licitation volontaire Quels sont les principaux devoirs des notaires ? Un notaire est-il oblisé de déclarer aux parties les hypothèques et autres charges qu'il sait e ister sur une propriété dont on lui demande de dresser un acte de vente ? Rédigez une délégation de palier nt Quelles sont les personnes qui ont droit d'assister à la confection d’un inventaire ?

Le tout humblement soumis, (Signé) D.-E. PAPINEAU, Président du comité.