‹ Questions posées aux examens à la pratique du notariat dans la province de Québec (de 1871 à 1900) ... réunies et mises en ordre [microforme]Chapitre 38 sur 119 · Obligations · texte numérisé non relu

Obligations

1. Quelles sont les principales obligations qui résultent de l'opération de la loi seule ?

2, Quelles sont les print ipales obligations du ne

%, (Quelles sont les personnes qui ont la capacité légale

‘ur contracter et qu iles sont celles qui ne

l'ont pus (4

7 [ar nunaute

1, Les époux peuvent ils déroger au partage ega

établi par la loi et comment 2 Combien y a-t-il d'espèces d'ameublissement

#5. Les dettes des successions cchues aux Cpoux tom

bent-elles dans la communauté ?

ns Vent et ua

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