Que faut Pi usable du paiement toutes les

le tiré et régulièrement

le chanwe négociable, acceptée pur te 4 endossée par deux personnes LA k 12. Procédures non contentieusi % il LE De quelles personnes s0 compose le conseil de \ famille et quelles personnes on droit d'y assister 1 Y è 2, Par qui l'apposition des scellés peut elle être de- a mandée f :

= + 15 Statuts concernant le notariat.

L. Quels sont les principaux devoirs des notaires © », Un notaire est-il obligé de déclarer aux parties Îles “ « ‘ : : 4 hypothèques et autres charges qu il sait exister, Sur une 1 Ë propriété dont on lui demande de dresser un acle de vente ? : du à 14.—Constitution du Canada et de la Province de Québec. À| + 1. Quel est l'acte qui actuellement et principalement 4 É: règlemente la constitution du Canada ct de la Province de k ‘bec ?

= Québec ! À 18e F ‘ — ; à É 2. Quelles sont les parties de l'Amérique Britannique \ du Nord, qui ne font pas parte de la Confédération cana- 5 dienne, ns- 15.— Rédaction d'acte.

Rédigez un acte de vente à réméré.

Le tout humblement soumis, ? (Signé) D.-E. PAPINEAU, à Président de la commission. À XXVII ÿ » ë És:

séance DU 17 MAI 1584 ;: