‹ Questions posées aux examens à la pratique du notariat dans la province de Québec (de 1871 à 1900) ... réunies et mises en ordre [microforme]Chapitre 51 sur 119 · Constitution du Canada et de la procinre de Québee · texte numérisé non relu

Constitution du Canada et de la procinre de Québee

1. De quoi se composent le Parlement du Canada et la Législature de Québec ?

Quel est l'acte constitutionnel qui régit le Canada ?

re

Veuillez rédicor l'obligation suivante

A Emprui e 3100000 de B. à 6 capital rembour-

sable à demande avec h pothèque sur le no, 6 de la Paroisse de X.

Intervention de C. qui se rend caution solidaire de A.

Le tout humblement soumis,

es devoirs du curateur à l'absent

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