XV. Rédaction l'a te

Rédigez une clause de faculie de reméré dans un acte

de vente, Le tout humblement soumis,

Pour la dite commission, D.-E, PAPINEAU, Président.

Montréal, 6e 6 octobre 1S91.

EXAMENS DE MAI 1892 [— Les personnes et les biens.

EL. À qui nomme t-on un conseil judiciaire et quels sont les pouvoirs de ce conseil ?—Art, 340 et 91, 2. À qui appartiennent les biens qui n'ont pas de maî.

tre ?— Art, DNA,