L. À queiles personnes un n‘tuire est-il tenu de donner

communication, expédition, ou extrait d'un acte de son greffe ?— Code du Not. Arts : 67 et 68.

2. Les notaires sont-ils tenus c'écrire eux-mêmes leurs actes ?— Code du Not. Art : 3

XIV Constitution du Canada et de la province de Québec

1. (Qu'entendez-vous par le Parlement du Canada ? 2. Donnez-nous le nom des différentes branches de la

législature de la Province de Québec ?