‹ Questions posées aux examens à la pratique du notariat dans la province de Québec (de 1871 à 1900) ... réunies et mises en ordre [microforme]Chapitre 79 sur 119 · VI.—( )bligations · texte numérisé non relu

VI.—( )bligations

1. À l'égard de quelles personnes la divisibilité d'une bligation at-elle ettet 2—C, C. 1122. 2. Quel droit la solidarité donne-telle aux créanciers ?—C, C. 1100.

3. À qui le paiement doit-il être fait ?—C. C. 11H, VII.—Communauté.

l. Le mari pendant la communauté acquiert par lici-

tation en son nom personnel un immt uble appartenant pour

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