‹ Questions posées aux examens à la pratique du notariat dans la province de Québec (de 1871 à 1900) ... réunies et mises en ordre [microforme]Chapitre 78 sur 119 · Les donations faites pendant · texte numérisé non relu

Les donations faites pendant

mortelle du donateur sont-elles valides —C, C,

2. Dans quels cas les créanciers d'un donateur peuvent-ils demander la révocation d'une donation ?—C, C, S05, #8. Parlez nous du droit de retour des choses données que peut stipuler un donateur ?—UC, V.—Substitutions.

1. L'obligation de rendre les biens substitués dans leur intégrité empêche-t elle le grevé de les hypothèquer et do les aliéner ? C, €. 949.

2. De qui l'appelé à une substitution reçoit-il les biens substitués ?—C, C. 962,

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