À compter de quelle date les droits réels soumis à la

formalité de l'enregistrement ont-ils leur effet ?— Art, 2083.

3. Quel est le risque que court le légataire d'un immeuble si le testament n'est pas enregistré dans les six mois du décès du testateur en Canada %— Art, 2110.

€ Pre seription.

L. Quel ext l'effet de lu prescription soit acquisitive, soit libératoire ?— Art. 2183

2. L'interpellation extra judiciaire opère t-elle l'interruption civile de la prescription ?— Ait. 2224, 5ème aliéna.

XI—Autres 1 arties du Code Civil.

EL. Quels sont Art, 1598,

2. Le propriétaire est:il libre pendant la durée de l'usufruit, de faire ce qu'il veut dans le fonds qui y est sujet ?— Art, 462,

les droits de l'échangiste évincé ?—

XI1.— Procédures non contentieuses.

L. Qui doit-on appeler pour faire partie du conseil de famille ?— Art, 251.