XIII.— Notariat

1. Les interlignes sont-elles permises dans les actcs notariés ?

es 85 en

2. Le notaire est-il obligé d'écrire ses actes lui même ? XIV.—Constitution du Canada et de La Province de Québec, €

1. Quelle est la branche de la législature de Québec qui à l'initiative des bills des subsides ?

2. Qui nomme les lieutenants-gouverneurs des diverses provinces de la confédération ?