XII. Procédures non contentieu

L. Quand un inventaire est nécessaire, dans quelle forme doit-il être fait et que doit-il contenir ?—C .P, C. et L'EUS.

2. A qui le notaire est-il tenu de donner communication, expédition ou extrait de tout acte ou document formant partie de son greffe ?—C, P. C. 1245 et 1246.

NII.— Redaction d'acte.

Rédiger un contrat de mariage stipulant :

I. Séparation de biens, 2. Déclaration que la femme n'aura pas de douaire.

+. Donation de meubles à la femme par le mari avec

droit de retour à ce dernier dans le cas de prédécès de la

femme, Ce contrat ne devra contenir aucune autre disposition et être aussi laconique que possible.

Le tout humblement soumis.

Pour la Commission,