Quelle formalité doit être observée avant qu'on

puisse opposer aux tiers une renonciation à une succession,

à un leus ou à une communauté de biens, et dans quelle forme chacune de ces renonciations doit elle être faite ?— C. C. 651, 1345 et 2126.

5. Quand une loi non réservée devient-elle exécutoire, dans la province de Québec, et ai elle a été réservée et sanctionnée ensuite alors quand devient-elle exécutoire ?—C. C. 2.

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Ps 7e

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G. Les donations entrevifs ou testamentaires peuventelle être conditionnelles : quel est le sort d'une donation entre vifs ou d'un testament dépendant d'une condition impossible ou contraire aux bonnes mœurs, ou à l'ordre public ?2—C, )