‹ Questions posées aux examens à la pratique du notariat dans la province de Québec (de 1871 à 1900) ... réunies et mises en ordre [microforme]Chapitre 94 sur 119 · Quels sont les biens qui sont meubles ou immeubles · texte numérisé non relu

Quels sont les biens qui sont meubles ou immeubles

par détermination de la loi ?—C. C. 382, 387 et 388. I1—Des successions.

1. À qui sont déférées les successions à défaut de parents ; quel est le mode d'envoi en possession et les conséquences de l'inexécution des formalités prescrites à cette tin ?—C, C.. 636 et 640,

2. Quels sont les pouvoirs du tuteur pour Île partage ou la licitation des biens, meubles ou immeubles, du rnineur et quelles sont les formalités à suivre à cet ettet ?—C. C, 691 et 709,

#. Donnez les règles de la saisine des héritiers et de

celle du légataire ?--C, C, 606, 607 et RAT.

ITI.— T'estaments.

1. Quels sont, en droit, les pouvoirs et les devoirs de l'exécuteur testamentaire et du fiduciaire, de quels biens sont saisis l’un et l’autre, et quelle est la durée de leur saisine —C, C. 918, 919, 981 & 981 j;.

2, En droit, de quelles manières l'exécuteur et le tiduciaire doivent-ils faire les placements, pour être exempts de toute responsabilité ?--C. C. 9810.

%. Combien y a-til de formes de testament, sans parler du testament militaire—et indiquez-nous les conditions essentielles à l'existence de chacune de ces formes ?—C. C, 842, S43, 844, 850 et 851.

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