XI.—Autres parties du code civil

L. Quelle ditférence y a-til dans les pouvoirs du mari sur les biens de la communauté et sur les biens de la continuation de communauté —C. C. 1292 et 1333.

TR SR 6 Ut

—— JS

2. Que sont les sociétés commerciales, comment se divisent-elles ?—C. C. 1S63 et 1864.

+. (Quels sont les pouvoirs et les devoirs du grevé de substit mn ?—-C. C. 946, 947, 948. 949, 956, 958 et 960.

4. Est ce que notre code civil abroge tout l'ancien droit à l'instar du code Napoléon ?—C, C

: 261, >. (juelle est la responsabilité du mari à l'égard du défaut d'emploi du prix d'un immeuble vendu par la femme séparée de biens ?—C, C, 1319.

G. Quelles sont les qualités nécessaires au témoin requis dans les actes ordinaires. lorsque l'une des parties est inca-

pable de signer ?=-C, C. 1208.

rit Procédures non : ntentieuses

E. Détaillez toutes les formalités à observer pour l'alié. nation des biens immeubles du mineur ?—C, P. C. 1267 et suivants et 1256 et suiv.

2. À qui le notaire doit-il et peut il donner communication de ses actes ?—C, P. C. 1245 et 1246.

XI IE.— Rédaction d'art: z

Rédiger en entier, aussi succintement que possible, une vente de partie d’un lot officiel pour le prix de 8500 ; payable dans 5 ans, avec intérêts à 6° ° payables annuellement et produisant des intérêts après échéance avec clause résolutoire faute de paiement du prix ou des intérêts à échéance, à l'option du vendeur, qui aura le droit de garder, à titre de dommages intérêts liquides, ce qu'il aura reçu, soit en capital soit en intérêts,

Le tout humblement soumis,

Pour la commission,