‹ Questions posées aux examens à la pratique du notariat dans la province de Québec (de 1871 à 1900) ... réunies et mises en ordre [microforme]Chapitre 98 sur 119 · IX.— Ænreyistrement · texte numérisé non relu

IX.— Ænreyistrement

#. Contre qui la femme u-t-elle recours pour défaut d'enregistrement des hypothèques et charges affectant les i immeubles de son muri, que ce dernier soit majeur ou k 1 mineur ?—C. C. 2113 et 2114. É à ® Eutre deux cessiounaires de la même créance hypothécaire, qui a la préférence tb 6e c2iat.

3. Qui peut se prévaloir du défaut de renouvellement 4 d'enregistrement de droits révls ?—C. C. 2173.

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