Questions sur les privileges et hypotheques, saisies immobilieres, et ordres. Par mr. Persil - vol. 2

Il en est de l’hypothèque comme de tous les autres droits qui ne tiennent pas à l'ordre public , aux bonnes moeurs et à l’état des Pari- ' siens. Celui à qui elle a été donnée peut y re'

noncer , en faire l’abandon ou la remise au dé-

II

^ prescription: ^

iiteur. C’est une suite du droit de propriété, qui Inue, comme on le sait, la faculté d user et d!abuser de conserver ou de perdre ce qui nous

^^Gette renonciation, quand elle est formelle ,

Tie présente pas de difecultés ; elle doit s exécuter dans les termes et sous les conditions sous

lesquelles elle a été faite.

Quand elle est tacite , elle a les mêmes ettets ; elle efface l’hypothèque ; et les difficultés qu’elle peut préseuter ne sont relatives qu'à^ son^ existence , â sa preuve. Quels sont les faits d’où on

peut la faire dériver ? à quels caractères peut-on la reconnoître? Voilà les seules questions quil soit permis d’examiner.

Or, nous les avons déjà traitées avec beaucoup d’étendue dans notre Régime Hypothé^ Caire , article 2180^ et notre intention n’est pas de revenir ici sur les détails dans lesquels nous flammes entres.

q’ôut ce qu’il importe de développer maintenant , ce sont les principes relatifs à la renonciation à l’hypothèque légale des femmes.

La femme qui s’oblige , conjointement avec sou mari, sans coopérer avec lui à l’hypothèque qu’il peut consentir , n'’oblige que sa personne. C’est une obligation purement personnelle de sa part, une créance chirographaire qu’elle consent , et qui , par conséquent , ne porte aucune atteinte à son hypothèque légale.

PrescripÜQn. 3

Ainsi, lorsqu on fera Tordré du prix des biens appartenans à son mari, elle pourra s’y présenter ; elle aura le droit d’écarter le eréàncier auquel elle aura donné son engagèment personnel • et seulement celui-ci, pouvant faire valoir ses creances sur tous les biens de la femme sa débitrice , aura le droit de saisir la colioeation qui lui sera accordée, et de se la faire adjuger jusqu à concurrenee de sa créance.

Mais, SI avec son obligation personnelle, la femme a consenti à hypothéquer , conjointement avec son man, les biens de ce dernier, ou même ceux de la communauté ; elle sera censoe alors avoir renoncé à sa propre hypothèque , parce que, n’ayant pas besoin d’elle pour hypothéquer les propres du mari, ou les biens de la communauté . il est impossible d’expliquer son intervention au contrat, autrement que par la volonté de renoncer à son hypothèque légale.

C est, au surplus, ce qui a été constamment jugé; ce qui est aujourd’hui de j urisp nid enoe invariable, ainsi que nous l’avons montré ci-dessus, tom. I, chap, 5. *

Prescription*

S. II

Le tiers - acquéreur prescrit - il , par dix ans , contre l^hfpothèque, encore ^ne le créancier soit absent ^ Jla aulres lermes y doit-on^ appliquer l artic e -à la prescription de rhypothèr^ne comme a la près cripiîon de la propriété , telle sorte U délat soit de 'Vingt ans lorsque le créancier n habite pas dans le ressort de la Cour royale î

Parmi les diverses manières dont s’éteint Ihypolhèque, on remarque principalement la prescription , laquelle s’acquiert-, d’après l'art. 2180 , dans un délai plus ou moins long , suivant que l’immeuble hypothéqué se trouve entre les mains du débiteur ou dans celles d’un tiers.

S’il est en la possession du débiteur, la prescription ne peut lui être acquise qne lorsqu il a prescrit l’action qui donnoit lieu à l’hypotbéque. En interrompant la prescription à l’égard de 1 action principale , le créancier l’a nécessairement interrompue à l’égard de l’hypothèque qui n’en étoit que raccessoire.

Mais lorsque l’Immeuble est passé entre les mains d’un tiers , les moyens qui lui faisoient prescrire la propriété doivent aussi le conduire à la prescription de l’hypothèque , en telle sorte que s’il a titre et bonne foi, la prescription lui est acquise par le temps réglé pour la prescription de la propriété.

Ce temps est, à l’égard de la propriété , de

‘ Prescription. 5

diï ans , si le véritable propriétaire habile dans le ressort de la Cour royale dans retendue duquel est situé l’immeubie; et de \ingt ans, s’il est domicilié hors de ce ressort.

Le meme delai sembleroit s’appliquer à la prescription de l’hypothèque , mais avec cette modificatiou , qu’il devroit être déterminé non par le domicile du propriétaire j débiteur personnel de la dette j mais par le domicile dii créancier hy»* pothécaire.

En effet, cè n est pas contre le débiteur que s’exerce la prescription , ce n’est pas à lui qu’oii 1 oppose J mais au créancier qui doit s’imputer de ne l’avoir pas interrompue.

Il semble donc que le délai pour l’interrompre doive etre plus ou moins long, suivant les moyens que le créancier a pu avoir ; s’il est domicilié dans le ressort de la Cour , dix ans lui ont suffi ; et s’il les a laissé passer, c’est à lui seul qu’il doit l’imputer : s’il est domicilié d^ns le ressort d’une autre Cour, vingt années passées par le tiers acquéreur sans trouble et sans inquiétude doivent seules devenir un obstacle à l’esercice de son action hypothécaire. En un mot, les raisons qui font accorder vingt ans au débiteur domicilié dans un autre ressort que celui de la situation de l’immeuble , s’appliquent avec une égale force au créancier à qui l’on oppose la prescription.

Cependant cet^ opinion n’est pas partagée par tout le monde. Le délai de la prescription doi^

^ 5 Prescription.

être , ih:on , à l’égard de l’hypothèque, ce qu’il est à l’égard de la propriété ; et l’on ne peut pas supposer , que le tiers puisse prescrire la propriété par un délai plus court que celui qu on exigeroit pour l’hypolhéque. C’est toutefois ce qui arriveroit, si on exigeolt une possession e ■vingt années pour prescrire l’iiypothéque , alors qu’on se conteuleroit de dix ans pour la propriété. *Un exemple rendra la chose plus sensible. ^

Un tiers avoît acheté un immeuble qui n’apparlenoit pas à son vendeur ; le véntable pio priétaire avoit son domicile dans le ressoit de a Cour,dans l’étendue duquel étoit situé l'immeuble. Dix années de possession devront être suffisantes pour la prescription de la propriété : il doit en être de même pour la prescription de 1 hypo théque, encore bien que le créancier ait son do miciie dans le ressort d’une autre Cour ; parce qu’en prescrivant la propriété, on l’acquiert pleine et entière, c’est-à-dire , libérée des charges dont elle étoit grevée. En un mot, il paroît impossible de prescrire la propriété, sans prescrire en même temps l’hypothèque, qui n’est qu un démembrement de la propriété.

Cette assertion est visiblement erronée. L hypothèque est tellement distincte de la propriété , ^ qull existe, pour chacune d’elles , des moyens particuliers de la conserver. Ainsi rien n’empêche que le créancier ne fa#e des actes conïieryacoiies , lorsque le véritable propriétaire laisse

Prescription.

ecouler le temps de"la prescription sans troubler le possesseur. Dans ce ees, la prescription lui sera bien acquise à l’égard du propr-iétaîre , sans qu’il puisse pour cela s’en prévaloir à l’égard du créancier hypothécaire ; donc il est possible de prescrire la propriété sans prescrire l’hypothèque; donc lac prescription de l’une , n’entraîne pas nécessairement la preseripiion de l’autre,

Au surplus ,0)1 ne verroit pas pourquoi on feroit dépendre les droits du créanGlec de la présence ou de 1 absence du. propriétaire : et de même qu il seroit mal fondé à exiger vingt années de possession lorsqu’il seroit sur lès lieux j mais que le propriétaire habiteroît dans le ressort d une autre Cour royale ; de même on ne pourroit restreindre la prescription à dix ans ^ lorsque , demeurant à une distance considérable du lieu de la situation de l’immeuble, il a pu eti ignorer l’aliénatioD,

C’est ce que tous nos auteurs paroissent établir, Soulatges , particuliérement dans son Traité (les Hypolhetj-iiGs ^ ne balance pas à le regarder comme une maxime constante : car , voulant indiquer comment se compte le temps de la prescription J il dit ; « A V égard de l’absence dueréan- » cier^ qui fait porter à vingt ans les dix ans do » l’action hypothécaire , etc. »

Le Code civil nous semble avoir voulu s’expliquer dans le même sens j et quand il a prolongé la durée de la possession en faveur de ceux qui

g Frescription*

habitoient dans un autre ressort, il * entendu disposer pour tous ceux à qui serait opposée la prescription^ et conséquemment aux créanciers hypolhécaires comme aux véritables maîtres de l’immeuble.

§. III

Ijorsqnil y a deux eréanciers ayant une meme hypothèque , la' minorité de Vun empêahe-ù-eîle la prescription de courir contre Vautre ?

Tou T le raonde connoîtîa maxime yCOïilTd noTt 'volentern agere ^ nulîa currit prœscripUo , et le Gode civil lui-même en fait l’application dans l’article 12253 , en établissant que la prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits; en sorte que si leurs propriétés étoient possédées par des tiers , même de bonne foi, la prescription serait nécessairement suspendue pendant la minorité et l’interdiction.

Les mêmes principes s’appliquent nécessairement à rhypothéque, et le créancier'mineur ne peut pas plus être écarté par la prescription qu’on prétendroit avoir couru contre lui , qu on ne pourroit la lui opposer lorsqu’il revendiquer oit un immeuble dont il auroit perdu la possession.

Mais en Seroit-il de même à l’égard du cocréancier majeur? et celui-ci pourroit-il profiter de l’exception de minorité que l'autre fer oit valoir ?

Cette question est décidée contre le majeur

Prescription: ^

par la loi unique au Code : Si in communi eâdemqite causâ in integ. resùU, potul ., dont; voici les expressions : Quamvis ilia minor proportions suâ restitulionis auxilium implorais possit , 'vohis tamen ad communieandum ediebi perpetui heneficium ejus estas patrooinaii non potesb.

On trouve dans les recueils d'arrêts des décisions conformes à cette loi.’ Gatellan , liv. V, chap, XII, en rapporte notamment deux, qui ont jugé que l'exception établie pour le mineur ne pouvoit pas probter au majeur ; que , par conséquent , la prescription de l’hypothèque court contre celui-ci , encore qu'elle soit suspendue à l’égard de l’autre. A la vérité , Brodeau j sur Louet,^ L. H. J n®. 20, rapporte un arrêt qui a jugé le contraire j mais en le rappelant , cet au leur ajoute que cela reçoit beaucoup de difficulté , parce qu’il y a de grandes différences a faire entre les choses indivisibles et incoi’porelles, et celles indivises, mais corporelles.

Ces mots de cet auteur me semblent donner la clef de la difHcuIte. Quand il s agit de choses corporelles indivisibles, ou seulement indivises ^ la minorité de l un des co-propriétaires arrête toujours le cours de la prescription j piême à l’égard des majeurs. La raison en est, que le mineur, avant le partage, ayant droit sur toutes les parties'de la chose, ce.seroit visiblement près-

Prescription-.

crire contre lui que de laisser courir la prescription pour quelque partie de la chose. ^

il en seroit de même si la chose et oit inco p relie et essentiellement indivisible. Comme elle ne peut pas s’acquérir par parties, et qu en prescrivant contre le maieur on nuiroit ««cessa renient au mineur , U en résulte que lexceptio introduite pour le mineur profite forcement au majeur. Ainsi, en matière de servitude , si parmi les CO- propriétaires il s’en trouve un contre lequel on ne puisse pas prescrire à cause , e minorité , il conservera le droit de tous les autres. C’est ce qu’établit l’article 710 du Code civil.

On dira peut - être que l’hypotbéque rentre dans cette classe, puisqu’elle est indivisible par elle-^même; mais pour écarter cette objection, il* suffira de faire remarquer que l’hypothèque n’est indivisible que dans ce sens seulement qu’ellé subsiste toute entière sur la totalité , sur chaque partie des fonds hypothéqués ; mais cette indivisibilité n’empêche pas que l’exercice de Taction ne puisse être divisé pour Ghaeun des créanciers. Par exemple , un créancier meurt laissant deux héritiers, dont l’un seulement est mineur; sa créance, divisée de plein droit entre les deux héritiers prend dans chacun Un nouveau caractère ; en sorte qu’on pourroit dire qu’il y a deux créances absolument distinctes, et su]êtes à des modifications dilférentes.

Prescription.

Aussi rien n’empéche que la prescription de raction personnelle ne s’aceomplisse contre l’héritier majeur ; et l’exception introduite dans ce cas, pour le mineur , ne peut certainement pas profiter au majeur.

D’après cela , je ne vois pas comment on lui permetiroît d’user de cette exception pour Thypothéque qui n’est que T accessoire , lorsqu’on le lui interdiroit pour l’action principale : il y auroit dans celte opinion quelque chose de trop contradictoire , pour craindre qu'elle soit défendue.

On peut donc conclure que si le majeur a laissé écouler le temps de la prescriplion sans l’interrompre , il ne pourra pas ensuite profiter de la minorité dans laquelle se trou voit son eo-créaneier. Ployez Soulatges, Traité des Hfp0thè<^ues^ pag. 3 o 6 , édit, ia-iz , et l’arrêt rapporté dans le Journal des yiudiences , tom, 2, livré lit, cbap. XVI. .

S. IV

Comment le créancier peut-il interrompre la prescription ? Lorsque l'immeuble hypothéqué .est passé entre les mains d’un tiers quiponrroitprescrire contre Vhypothèque , le créaneier peut-il Vassigner en déclaration ou reconnaissance d’hypothèque^ afin d’interrompre la prescription ?

Il résulte de rarticle 2344 ) qt^f^ le créaneier peut interrompre la prescription , à l’égard de i’acqué-

J 2 Prescription^

reui’ de Vimmeuble , par un commandement ou une saisie qu’il lui feroit signifier; mais cette voie ne peut être employée que lorsque le droit est ouvert et que la créance est exigible.

Autrefois il pouvoit l’interrompre également, en assignant l’acquéreur en déclaration d hypothèque; en sorte que le jugement qui déclaroit l’hypothèque sur le fonds vendu , empèchoit la prescription de dix et vingt ans , et prorogeoit l’action à trente ans, à compter du jugement. On peut voir Catellan , livre VU j chap. XXI , et Soulatges dans son Traité des Hypothèques ch&p. V, in fin.

Aujourd’hui , quoique régulièrement on n’assigne plus en déclaration d’hypothèque , je ne Terrois pas pourquoi on ne lalsscroit pas au créancier ce moyen d’interrompre la prescription. Aur cune disposition , au titre des hypothèques, ne s’y oppose ; et l’article 2244 paroit textuellement la lui accorder, en décidant qu’une citation en justice interrompt la prescription : ajoutez que c’est la seule manière de se soustraire à la prescription , lorsque la créance n’est pas exigible.

On opposera peut-être un arrêt de la Cour de cassation , par lequel la Cour rejette le pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour de Paris , qui avoit jugé qu’on ne pouvoît pas agir contre le tiers détenteur, par l’action en déclaration d’hypothéque. Mais en lisant attentivement cet arrêt, qui est sous la date du 6 mai i S11 , on se convain-

Prescription', j3

cra facilement gue la Cour n’a jugé autre chose, SI non ^ue 1 action en déclaration d.’hypothèc|ue ne pouvoit être jointe à l’action personnellé contre un tiers détenteur, non obligé personnellement!

De ^nel jour coïnmence à courir la prescriptio/t de Dhypoehèque’l

De ^uel jour commençoît'-elle ^ sous Vempire de ia loi du 11 brumaire an 7 ?

Suivant Tarticle 2180 du Code civil , la prescriptîon de rhjpothéque ne commence à courir, an profit du tiers-détenteur, que du jour de la transcription du titre qui lui a transmis la propriété. Il ne SLiffii’oit donc ])as que le créancier eut connu l’aliénation, par la signification qui lui en auroit été faite : il faut la transcription du titre, ou autrement il n’y a pas de prescription possible.

Il n’en éloit pas ainsi avant l’introduction du nouveau système hypothécaire. La prescription commençoit à courir de la date du titre d’aliénation , si, d’ailleurs , le tiers-détenteur ÿ réunissôit la bonne foi et la possession. Mais c’est une question de savoir si la loi de brumaire a fait changer cet état de choses^ ou si c’est seulement le Code civil?

La loi de brumaire n’a pas de disposition aussi précise que l’article 2180 du Code civil j mais il est néanmoins facile de conclure de rensemble de

‘Prescription,

se^ artîclès et de l'esprit général qui a présidé à leur rédaction, que l’on a voulu assujétir le tiers à la transcription, pour quil pût commencer à prèsci'ire.

En effet, nous lisons dans l’article 26 de cette loi: « Les actes translatifs de biens et droits sus- » ceptibles d’hypothèques , doivent êtr-e transcrits n dans les registres du bureau de la conservation » des hypothèques, dans l’arrondissement duquel

les biens sont situés :— Jusque-là y ils nepeu~ w vent être opposés aux tiers qui auroient contrac- » tés avec le vendeur, et qui se seroient conformés » aux dispositions de la présente. îî

Si les actes non trancrlts ne peuvent pas être opposés aux tiers, il faut bien reconnoître que tant qu’ils n’ont pas été soumis à cette formalité, ils ne peuvent; pas servir de fondement à la prescription de dix ou vingt ans ; car le créancier hypothécaire auquel on opposerait cette prescription , ne manquerait pas de dire à l’acquéreur; Vous n’avez pas de titre, ou, ce qui est la même chose pour moi, vous n’avez qu’un titre que vous u’avez pas le droit de m’opposer: ainsi point de prescriptions possibles. Elle n’auroit pu commencera courir que du jour où la transcription aurolt eu lieu , et vous êtes forcé de convenir que vous n’en avez fait faire aucune.

Gette défense de la part du créancier est sans réplique ; je l’ai vu consacrer par une multitude de décisions ; et je crois pouvoir avancer, sans

'JPrescription. 'i5

craiûte detre denientij que ce n*est plus une difficulté au palais.

Tcutefois, il ne faut pas confondre le cas où la prescription aurait commencé à courir depuis la' loi de brumaire , avec celui où elle auroit pris naissance antérieurement. Gomme avant la loi de brumaire } le tiers, qui vouloit prescrire, ft'’étaic assujéti à aucune formalité ; ■ qu’il suffisait qu’il rapportât un Juste titre, sans que la loi assujétît ne titre à des conditions particulières , il en résulte que la prescription.qui se règle par la loi sou'sl’énipîre de laquelle elle a commencé;, a voit "couru de la date même du titre; Gnst' ce qui a été plusieurs fois Jugé f notamment par un arrêt de cassation du août i8ro, dont, en terminant, nous allons rapporter les termes .* .

« Attendu que 'l’acquéreur avait possédé pettfdant dix ans,à juste titre et de bonne foi, conformement a la,coutume, sans 'être inquiété par aü^; cune action ; • ., ,

“ Que cet te prescription commencée 1 ong-teiïips avant le Code civil, a dû , aux termes de rartîclè cité, se compléter et se régler suivant l’aocienné loi; • , •

M Que les nouvelles lois sur fe régime hypothécaire ne portent aucune abrogation des lois àiilérieures, relatives à Textinction des hypothèques ; que l’article 56 n’emportait dérogation qu’aux anciennès lois constitutives d’hypotheques, et à

prescription.

relies oui concernent le mode de consolider el dt.

purger les hypothèques } ^

» Que la loi de messidor an 5 , article so;-}, dispoioit même textuellement que les hypothèques s éteignaîenc par la prescription, et article 228, que les lois et statuts concernant les prescriptions se-

roient exécutés ; ^ ^

» Que le Code ciyil, disposant pour l’avenir, n’a modifié l’ancienne législation à cet égard, qu’en fixant le point de départ de la prescription du tiers détenteur, à compter seulement du jour de la transcription j

» Mais cette disposition, constituant un droit nouveau, ne peut s’appliquer aux mutations antérieures ;

« Que dans la coutume de Pai'is, et la presque généralité de la France, l’acte authentique de .vente rendait la ttansmission de la propriété parfaite; qu’ainsi les acquéreurs n’avalent besoin d’aucune autre formalité pour la consolider; qu''eux seuls pouvoient alors le grever, et que, dés-lors aussi, ils avaient juste titre pour commencer et acquérir la prescription ;

» Que si l’article 44. de la loi du 11 brumaire an 7 dispose que les possesseurs d’immeubles, qui n’ont pas accompli toutes les formalités prescrites par les lois et usages antérieurs pour consolider leurs propriétés, et en purger les charges et hypothèques , y suppléeront par la transcription de l’acte

Prescription, ^

de mutatioD. cela ce peut signifier aulrê chose amon que dans les pays où le simple contrat de’

Iimmeuble à autrui, avoit besoin d’étre revêtu de certaines formes qu'on appelait demirs ^'rcsde lo,, déshérUanoe, adhérUance et autres en usage, particuliérement dans les pays de nan rnsement ; il falloi, remplacer ces fmiLli.és pa la transcription, afin de consolider la propriété et que cette transcription suppléeroit au^ssiL autres formes, qui n etoient introduites que cour

Qu il est évident, i®., que le législateur n'a pas entendu appliquer la nécessité dei transcrip! tion, aux contrats qui étoient déjà revêtus detoutL les formes voulues par les anciennes lois, pour ren re ^compile la transmission delà propriété}

tris de '■■easeription aux let-

ratification que requéroient et obtenoient ceux qui vouloient purger d’hypothèques leur propriété quoique parfaite, ce mode est resté Z rement facu tadf de la part des acquéreurs ^nci!Z' comme il leto.tsous le régime de l'édit de ZZ’ la ayant pas voulu rétroagir à cet égard j '

» Qui suit de là, que les acquéreurs du passé ont eu, comme Ils l’avoient auparavant, la liLrté de laisser ecouler le temps nécessaire pour l'ex tinction des hypothèques , en restantf pendant jout le temps de la prescription, exposés aux ae-

JLJLt ' d- ' '

. prescription.

lions hypotliécaires des ^ge^nUenrl

le moment de leur ttanquillue , en pn S

contrats d-acquisition.smvant les formes roui

par la loi. »

S. YI.

Un acte de vente, socs ngnamre àtre ,

j)TQSCtiptîon^ do dioc ou viugè uns

St les articles nrSo et na65 du C^e civil . entendent par justa ùtre , un acte authentique y- ■ date certaine, il faut de suite eonvemr que la^^^ sous signaturè privée non enregistre , pable de servir de base à la prescription

vinfît ans» . • • „

Mais si en consultant les anciens principe j

en“nt dans l’esprit qui les a fait établir, on vo.

que c’est moins d’un acte instrumentum , que d la cause de la possession, causa possessionis , de son juste fondement que les législateurs on e • tendu parler ; il faudra bien convenir que 1 acte sous signature privée pourra devenir le fondement delà prescription, si, d’ailleurs, U possession publique et la bonne foi Soùt'Suffisamment établies

à la date de Pacte. . , -,

C’est ce que nous parois'sent établir nos mci -

leurs auteurs. Polbier, dans son Traité de la Prèscription , chapitre 3 , article 3 ; la Ibi ii, ff. ? P^^ ^mploT ., qui décide \ si ayant donné pouvoit

Prescription. ,p

à mon mandataire dacbeter une chose qu’il tn’a; livrée, en m’assurant l’avoir achetée, quoiqu’il n'eu ait iién fait j j aurai un titre suffisant pour prescrire. Si forte sèrws veîprocuraèor , cui emendam rem mari dusse t , pèrsuaserU ei se émisse^ atque ita trùdidetit f nia gis es^, ut usucapio sequatur. Cependant, dans ce cas, où seroît letitre-, s’ilfaU loit entendre la coutume comme on cherche aie faire décider ?

II faut donc I avouer. Iitè titre exige par la coutume n’est autre chose que la cause, le fondement? de la possession , le motif qui en a détermiaé le commencement ; et tout ce que l’on peut raisonnablemeiit exiger, c’est que le possesseuren rapporta ia preuve.

Cette preuve doit se faire, comme toulès les autrespar des titres, ou par des témoins, dans le cas QU la preuve vocale est autorisée.

Si le possesseur représente un acte authentique qui lui transfère la propriété, et qui par cela même a motivé son entrée en possession, il n’a pas d’autre justification à faire : sa preuve est GoœpIéte. II en est de meme, s il est porteur d’un acte sous signature privée, ayant une date certaine dés le principe de sa possession.

Mais si son acte sous signature privée n’a pas ete enregistre , cessera"t*il ppifr cela de pouvoir être regardé commélé juste titre dé b possession ? Nullement ; rien n’empéche que cet acte n’ait dé-, tq^miné l’acquéreur à se mettre en possession de

JPrescripiion.

l’immeuble ; il a suffi à ses yeux pour qu’il se regardât comme propriétaire, et qu’il put continu r de posséder animodommi. Tout ce quillui a dra àrégard des tiers, c’est qu’il prouve, par les circonstances f par témoins même^ que sa pos session remonte véritablement à la date que porte

« Si la vente qui a été faîte de 1 héritage au « possesseur, ou tout autre juste titre d’où procédé » sa possession , avoit été fait par un acte sous si- » gnature privée, le possesseur, dit Pothier , oc.

» .cï£., justifiera suffisamment de ce titre, par e » rapport de l’acte sous signature privée qui en a

» été passé. ^ , c r •

JJ Mais comme les écritures privées lont^ toi,

, même contre les tiers, que les actes qu’elles contiennent sont intervenus, mais qu’elles ne » font pas également foi contre les tiers, du temps « auquel ces actes sont intervenus, à cause de la P . facilité qu’il y a de les antidater, comme nous U Pavons vu en notre Traité des ohligations , » n*^. 749, le possesseur qui a justifié du titre d où » sa possession procède , par le rapport de 1 acte ,) sous signature privée qui en a été passé, doit » d’ailleurs prouver , par témoins, le temps qu a duré sa possession quia procédé de ce titi’e. C’est J) la disposition d’un arrêt du 29 décembre 171b » » qui se trouve au sixième volume du. Joiâ'naldes .rmdrences. m

£ln effet, en ouvrant le volume, nous y trou-

Prescription. ^21

vonsîarrêt rendu, sur les conclusions de M. Tavocat-général Joly de Fleury, dont larrêtiste a extrait cette régie ;

« Titre, quoique sous seing privé, est un Juste » titre pour prescrire, s il n’y a aucune interrup- » tîon, et si I on peut raisonnablement prêsu» » mer (jue la date en est ^véritable y du moins » il donne lieu d accorder la preuve par témoin » de la possession articulée pendant dix ans en » vertu de ce titre. >5

Voilà, à notre avis, les véritables principes du droit et deréquîlé. Voilà les régies que nous pen sions devoir etre admises par la jurîsprudenGe. Neanmoins, nous devons a la vente, d’avouer que , contrairement à notre plaidoierie , dans laquelle nous avions développé les moyens que nous venons d analyser, la Cour a Jugé le contraire. Elle a pensé, dans une circonstance ou aucune incertitude ne s'élevait sur la date du titre, ou la possession et la bonne foi étoient t^alement avouées, que lacté sous signature privée non enregistré était insuffisant pour prescrire. L’arrêt a été rendu par la première chambre, dans la cause de Seaussier de Guvray contre Lelievre.

22 Kadiation.

Section II*

jDe la Radiation d^s^Inscriptions:

Pour ane le conservateur des hypoihèqnes opère la ra

diation des inscriptions, suffil-d de Ini le-prèsenter 7in îusernent contre lequel on ne se soit pas encore poiirvn^.'on faut-il absolument que ce jugement soi passé en force de chose jugée ?

L’ARTifOLE 21 Sy du Code civil est ainsi conçu . «.Les iuscEiptlons ;S^nt fayees du co-nsen te nient » des parties intéressées et ayant capacité é cet » effet, ou en vertu d’un jugetiient en dernier ï ressort , ou passé ew jfbrce derfi.hosB. jugco. » ISlùus avions dit , dans le Réginw Mypolhé ÂtmrB f qu’un jugement éloit passé en force, de chose jugée, lorsqu’étant d'abord attaquable soit par opposition ou appel, soit par 1 une et 1 autre vole, roppositioa ou l’appel n’étoient plus recevables d’où nous avion S’inféré que le conservateur devoit se refuser à opérer la radiation, tant qu’on ne. lui présentplt qu’un jugement susceptible d’être attaqué par l’une de çes voies.

Cependant cette opinion n’est pas partagée de tout le monde , et l’on peut même citer de puissantes autorités pour le sentiment contraire.

On dit, pour rétablir , qu’un jugement dont on peut appeler est passé en force de chose jugée y

-Radiation. 23

tant que l’appel n’eat pas interjeté; que Jordonjaance tle 16671 1 empire de laquelle le Code

civil a été promulgué , Tétablissoit ainsi, puisque 1 article 5 du titre 27 portoit ; « Les senLentes • et jugemens qui doivent passer en force de » chose jugée sont ceux rendus en dernier res- » sort J et dont il riY a, appel , ou dont l’appel » n est pas receva'ble, soit que les .parties 7 eussent » formellement acquiescé, ©u qu’elles n’en eussent » interjeté appel dans le temps, ou que l’appel » ait été déclaré péri, » Or , un jugement dont U ny a appel , est un jugernent dont pn peut appeler , et gui, d’apres cet article, est passé force de chose jugée tant que l’appel n’est pas interjeté. \

On cpnfirme ce sentiment par 1 autorité de Pothier ^ qui > dans son Traité des Ohii^ations^ tom. II, pag. 440, n®. 3 , pense que » rofdonnanee » unit dans un arpcle aux jugemens rendus eti » dernier ressort ceaoc .dont il tdy a pas encore » .2ttZer/ere, parpe que , tant qn il n’y a

» pas encore d’appel , ils ont, de même que » ceux, .rendus eu dernier ressort , une espèce ïî d aatorj^pe de cli^ose ja^ee , qui donne à la » partie eu faveur de qui iis ont été rendus, le » droit d’en poui'suivre .l’exécution , et l’orme » une espèce de piésomption juris etde ^^ure^

Ti qui exclut la partie contre qui ils ont été ren- » dus , de pouvoir rien proposer contre, tant » qu’il n’y a pas d’appel interjeté. »

s 4 Radiation,

Depuis le Code de procédure , ajoule-t-cn , ce sentiment doit d’amant mieux prévaloir , cji'C l’article 648 porte que les jugemens qui prot rwoncent une mamdevée, une radiation àins^ cription hypothécaire , ou quelqu^autre chose à faire par un tiers ou à sa charge ,ne sont exécutoires par les tiers ou contre eux , même après les délais de Vopposition ou de Vappel , que sur le certificat de l’avoué de la partie poursuivante ; contenant la date de la signification du jugement, et sur l'attestation du greffier , cons- 'tatant qu’il n’exisle contre le Jugement ni opposition , ni appel. Or, il résulte de là que les conservateurs doivent opérer la radiation, même * avant Vexpiration des délais de V opposition ou de Vappel , si on justifie , par les certificats exigés par cet article , qu’il n'y a encore ni opposition , ni appel.

Enfin , on confirme ce sentiment par une lettre du grand-juge, sous la date du i 3 mars 1809, dans laquelle S. Exc, paroît reconnoître que, depuis le Code de procédure , le conservateur doit procéder à la radiation, même avaut l’expiration des délais de l’opposition ou de l’appel , et dés qu’on lui représente les certificats exigés par l’article 548.

11 y a peut-être de la témérité à persister dans l’opinion que j’avoîs d’abord émise ; mais comme S. Exc. le ministre de la justice observe dans , la lettre déjà citée, que c’est aux tribunaux à ré-

Radiation. 2^

gulariser ce poînt de forme , j’aî cru pouvoir encore développer le sentiment qui résulte deéa combinaison des dispositions de la loi.

Dabord, n ne me semble pas exact de soutenir que, d après rartîcle 5 du titre 27 de l’ordonnance de 1667 » «n jugement fût passé en force de chose jugée, par cela seul qu’on n’en avoir pas encore interjeté appel. Cet article dit bien que les jugemens qui doivent passer en force de chose jugée , sont ceux dont Ü n"f a appel / mais ces expressions doivent s’interpréter autrement qu on ne le fait. Elles expliquent les mots qui piécedent , ainsi quîl est facile de le faire voir.

En effet, cet article regarde comme passés en force de chose jugée, lO. les jugemens en dernier ressort j 2®. ceux dont l’appel n’est plus recevable. Apres avoir nommé les jugemens en dernier ressortil ajoute ces mots . et dont il ny a pas appel , non pas pour indiquer què ceux dont 1 appel n’est pas encore interjeté, sont passés en force de chose jugée, mais pour expliquer qu’il entend par jugemens en dernier ressort ceux dont il n’a jamais pu y avoir d’appel ; la conjonctive et , placée au commencement de cette périphrase , semble ^indiquer sufjSsamment.

On peut encore expliquer ces mots d’une autre manière. On peut dire que rordonnance n’a pas voulu indiquer par là que les jugemens dont l’ap-

Radiation.

pel .étoît recevable , mais nou eBGore inler)eté, sfii’oient absolument passés en force e c ose Sgée, mais qu’ils seroient exécutoires tant qu on n’en auroit pas encore appelé. C’est ainsi que Bodier , dans ses questions sur cette ordonnance, explique l’arUcieb. Après avoir rapporte ces mots: dont ilny a appel, cet auteur ajoute ; « L ordon- » nance n’entend‘par là dire autre chose , smon

» que, tandis qu’il n’y a pas d’appel , ces juge*

» mens ou sentences peuvent être mis à execu- » tion , ainsi qu’il a déjà été observé sur 1 ar- » ticle , question 2; card'ailleurs on ne peut » pas dire quun jugement est passé en force » de chose jugée , ïorsqinl est sujet à l appel » et que cette voie est ouverte, î>

Pothier, dans le passage ci-dessus rapporté, loin de contredire cette explication , semble au contraire l’adopter ; car il ne dit pas formellement que les jugemens dont il n y a pas encore d’appel sont passés en force de chose jugée , mais qu’ils ont une espèce àlowXQvitQ de chose jugée; c’est-à-dire qu a l’égard des choses qui peuvent être réparées en définitif » et rétablies sans in- Aci-ns U même état , le jusement qui

n’est pas encore attaqué par appel doit être exécuté comme s’il étoit inattaquable. Mais ce nest pas décider que le jugement est par cela même , et dans toute la force de cette expression, passé en force de chose jugée.

Ainsi il nous paroît que l’article 5 du titre 27

Radiation t 37

de r0rd0nnan.ce n’est pas contraire à l’opinion que nous avons émise, et que , sous son'empire, n’étoit véritablement passé en force i^e chose jugée que lorsqu’il étoit en dernier ressort, et nonisusceptible d’être .attaqué par une des voies ordinaires,

ID’après cela ,Tarticle 2167 doit avoir été conçu dans ces vues, puisque c’est sous l’empire de l’ordonnano^ de 1667 j lorsqu’elle étoit encore en vigueur, que le Code civil a été promulgué.

II faut vpir maiïîtenant si rartiçîe 648 du Code de procédure a pu /déroger à ces principes , et si lorsqu’une radiation ne pou,voit être obtenue . qu’eu vertu d’un jugement qui n’étoit plus atta- ..quabîe, il a pu ou entendu la permettre en vertu de jugemens qui poiivoient encore être réformés par la voie de l’opposition ou de rappel.

On se persuadera difficilement qu’en rédigeant cet article 548 , le législateur, ait entendu modifier ou même rapporter l’article 2167 du Gode civil. C’est un principe que tout le monde reconnolt aujourd’hui j que le Gode,de; procédure (si l’on en excepte rartlcle 834 ) n abroge ou ne modifie aucune des dispositions du Code civil ; destiné à faire connoitre son mode d’exécution, il ne peut contenir aucune disposition, législative sur une matière déjà fixée par ce Code.

A la vérité , la rédaction de cet article 648 sembleroit bien indiquer qu’il ne faut pas un juge-

Ix^ddiCilioH*

ment passé en force de chose juges , dans le sens de l’article üiSj , pour opérer la radiation ; car il est dit que le jugement qui prononcera une main-levée d’inscription ^ ou une radition , ne pourra être exécuté, inêni^ après les délais de l’opposition ou de l’appel , que sur un certificat dè l’avoué et du greffier. Ce mot même n’indiqueroit-il pas assez clairement que le jugement pourra être exécuté avant rexpiration des délais de Topposition ou de l’appel ?

Cette objection est de la plus grande force > et j’avoue qu’on ne peut y répondre qu'en disant que l’article 648 réunissant plusieurs cas,-, sa disposition doit s’appliquer d’une manière distributive à chacun de ceux qui peuvent s’exécuter même avant l’expiration des délais de l’opposition GU de l’appel. Ainsi un jugement qui ordonne un paiement, celui qui ordonne à un séquestre ou un dépositaire de vider ses mains en celles de l’aue des parties , ne pourra être exécuté, même avant de passer en force de chose jugée , que sur le certificat de l’avoué et l’attestation du greffier. Mais lorsque, par sa nature, le jugement ne peut pas s’exécuter avant d’être passé en force de chose jugée ( et nous avons vu que tel étoit, suivant l’article aiSy, le caractère du jugement qui ordonnoit une radiation ) , on ne peut pas lui appliquer l’induction qu’on tire du mot meme , ni en faire résulter une exécution prématurée et toujours nuisible à des tiers.

Radiation. . 29

En effet, s’il arrivoit que*le jugement qui ordonne la radiation vînt à être infirmé, mais apré^ avoir ete exe eu te ^ ce ne seroît pas le débiteur qui en suffriroit, mais des tiers qui dans l’intervalle auroient traite avec lui. Supposons qu’aprés avoir fait opérer la radiation, le débiteur ait vendu sa propriété , que 1 acquéreur ait fait faire la transcription, et ensuite requis un certificat du conservateur , qui a dû lui en délivrer un négatif, puisquerinscription étoit rayée; aux termes de 1 article 2iq8,1 immeuble doit être affranchi dans ses mains, et aucun recours ne peut être donné aux créanciers. Cependant, que deviendra rinscrîption qui d’abord aura été rayée en vertu d’un jugement, et qui, en vertu de l’arrêt infirmatif, devra être rétablie? Grèvera-t-elle 1 immeuble entre les mains du tiers-acquéi’eur ? L’article 2198 s’y oppose formellement j et si on ne lui donne pas cet effet, on se met en dpposition avec tous les principes, qui veulent que l’arrêt qui infirme un jugement, rétablisse les choses dans l’état où elles auroient été si l’appelant eût d’abord gagné sa cause.

Comme on le voit, si on se permeltoit de rayer#ou de radier en vertu d’un jugement qui pour roi t encore être infirmé , tout seroit incertain ; et il arriveroit que ceux qui auroient contracté sans'connoître l’inscription quia été rayée , mais qui peut être rétablie , seroient toujours dupes de leur bonne foi.

3<5 Radiation.

Ainsi tout porte à eltiger, même depuis le Code de procédure , un jugement passé en force e chose jugée.

Pourvue l'adjudicataire puisse requérir la radiation, des créances non utilement colloquées par un jugement d'ordre , ou un arrêt qui a- terminé les contestations qui s'étoient élevées à ce sujet, snffu-il de signifier à avoué ce jugement ou cet arrêt ? ou doit - on exiger la signification au domicile réel?

C'est un principe cojnsacré parle Code de procédure, que toutes‘les fois qu’il s’agif de l’exécution d’un jugement définitif, la significaiion doit en être faite au domicile réel. L’arlicle 147 mellement: et nous avons rapporté, dans le üefgime Rypothécaue J une decision des ministre de la justice et des finances, qui applique ce principe aux jugemens qui prononcent une radiation d’iuscription.

Mais en est-il de même à l’égard du jugement ou de l’ordonnance du juge-commissaire qui ordonne la radiation dés créances non utilement colloquées ? •

Non. L’article 763 du Code de procédme décide que les jugemens d’ordre devront être signifiés au domicile de l’avoué; et, quoiqu’on puisse dire que cé h’est que pour faire courir le délai de rappel, il est néanmoins plus exact de penser que c’est également pour rendre le jugement, ou l’orr donnance du juge-commissaire, exécutoire.

Radiation, 3^

L appel et la signifîcation du jugement sont deux choses corrélatives. Le délai de l’appel ne peut pas etre expire sans quon puisse aussitôt exécuter le jugement. G est ce qu a jugé la Cour de cassation , le 8 aout i8üq, en décidant précisément que dans la procedure spéciale de l’ordre il n’étoit pas%écesaaire de signifier le jugement au domicile réel.

§. IIL

h article S^S du Code de procédure est-il appUcahle aux radiations poursuivies en, vertu de jvgemens æordre ?

En d autres termes , / adjudicataire ^ui veut faire faire la radiation des inscriptions , doit-il ^ indépendamment du jugement d'ordre ou de î'ordondonnanoe portée au procès-verbal , représenter les certificats de l avoué et du greffier ^ constatant, l'un^ r^ue la signification a été faite ; l'autre ^ ^liil n'existe pas d'appel ?

L’affirmative est incontestable^ et les motifs qui ont fait exiger les certificats dé Favoué et l’attestation du grelEer s’appliquent même avec plus de force aux jugêmens d’ordre qu’aux autres décisions. II importe, en effet, de savoir si la signification du jugement a fait courir les délais de l’appel, ou si apres la signification on s’est pourvu contre le j’ugement. Si l’on pouvait rayer les inscriptions sans avoir des renseigneiuens positifs , il arriveroit qu’on exécuteroit un jugement dont la partie n’auroit peut-être jamais eu connaissance .

3 ^ Radiation*.

ou contre lequel elle se sei oit déjà pourvue; en un mot, on s’exposeroit à faire une radiation en vertu d’un jugement qui ne serait pas encore passé en force de chose jugée : ce qui serait contraire aux principes que nous avons déjà développés.