IV

Lorsque dans les trais mois de Valiénation, faite par un. comptable , le trésor n'a pas déposé au greffe h certificat de situation exigé par l'article 9 de là loi du 5 septembre 1807 , Vhypothèque estelle- tellement éteinte de plein droit, que le conservateur puisse rayer sans exiger la représentation d’un jugement ou d'un acte portant consentement ?

L'article 9 de la loi du 5 septembre 1807 décide que, faute par le trésor de fournir et déposer au greffe, dans les trois mois de la notification, un certificat constatant la situation du comptable, la main-levée des inscriptions par lui requise aura lieu àe droit, et sans qu’il soit besoin de jugement.

Il résulte de là que si le trésor n’a pas accompli la formalité que lui prescrit cette loi, son hypothèque est éteinte de plein droit, et que la radiation doit être effectuée aussitôt, sans jugement^ sans acte portant consentement à la radiation.

Toutefois, comme le conservateur ignore si le trésor n’a pas déposé l’état de situation du comptable, c’est à celui qui requiert la radiation à en administrer la preuve ; ce qu’il ne peut faire qu’en représentant un certificat du greffier, constatant qu’il if'a pas été fait de dépôt de la part du trésor

• Réduction. 33

p«bIîo..Et c’est à la vue de ce oertifioatseulement, que le conservateur doit effectuer la radiation.

Sectioït III,

De la MÉdiiÇftlon,

S. la

Lorsque . VhypHhè^,,^ judiciaire ou ligaU no porte oui sur un dommno , mais pto oe domaine est d‘uno valeur bien supirieure à la créance lypotMoaire , le

débiteur pcurra-t-il obtenirlaréductionl.

L’affirmative paroitroit résulter de la nature des

choses. Il semble en effet que , lorsqu’un domaine vaut 100,000 Ir., et qu'il est hypothéqué pour une creance de 4,000, le débiteur doive être aussi favorablement traité que lorsque cette créance esthypo-

thequée sur deux domaines différens, mais qui, léun.s, ne sont pas d’une valeur plus considérable.

^ Cependant l’opmion contraire est littéralement écrite dans l’article 2161 du Code civil, qui porte que toutes les fols que des inscriptions seront portées sur plus de domaines différerts qu’il n'est neoessatre a la sûreté des créances, l’action en ré- (itîGUon sera ouverte au débiteur.

Et cette décision se rattache parfaitement à l’espnt de la législation hypothécaire. Quand i’hypotheque porte sur deux ou plusieurs domaiues, et quele deb.tear vient à les aliéner, il serait obligé, s il ne pouvait demander la réduction, ou de rembourser la créance, quoique non encore-exigible, ou de laisser entre les mains de chaque acquéreur.

Xr. rjr

2^ Réduction:

le montant de la créance; ce qu!

obligations, et le forceroit.de laisser autai^ de fois

la somme due qu’il y auroit d'acquéreurs.

Au contraire, quand il n’y a qu’un domaine hypothéqué à la dette, le débiteur ne peut pas emaridet la réduction; parce que, quelle que soit la valeurdecetimmeuble,s’il vient à l’aliéner, il n est jamais obligé de laisser entre les mains de 1 acquereur qu’une fois la somme due. Cette considération seroît donc seule suffisante pour ne laisser au débiteur le droit de demander la réduction que lorsqu’ayant plusieurs domaines , tous hypothéqués à la dette, il aurait été obligé de laisser entre les mains des acquéreurs tout autant de fois la somme due qu’il aurait de domaines différens.

La femme mineure ^ assistée des personnes dont le consentement est requis pottr la validité dt son ina^ riage , peut-elle, par le contrat fui en règle les conditions civiles ,^ restreindre son hypothèque légale ?

En expliquant dans notre Régime hypothécaire l’art. ai4o du Code civil, nous avons établi une distinction entre le mari et la femme.Nous avons dit que le mari mineur , pouvant faire toutes les stipulations qui ëtoient à son avantage , devoit avoir le droit d’accepter la réduction de l’hypothèque légale, que sa femme majeure avoit bien voulu consentir ; mais à l’égard de la femme, nous avons adopté l’art. 21 4 o , avec toute sa rigueur : c’est-à-dire que nous avons pensé qu’il n’y avoit

Réduction,

{.as Vautre moyen d’obtenîr la réduction de l’hy'' potheque , lorsque la femme ém.V rr, * ^ '

de s adresser à la in<ît-î#>o \ i- , , que

a:44,du Code c/vi -r,; r

dont iasststance évoit reguise pour In validité du

eure', et lut donner une capacité que la loi ne luj reconnoïssoïC pas, ^

Cour'T'p * • devant la

Cour de Pans, et nous devons à la vérité d’a

vouer qu’elle y a été décidée coutrairemeutà l’o^ pinion que nous avions manifestée , en nous appayant du sentiment de M, de Malleville.

0101 e texte de l’arrêt que nous croyons devoir rappeler littéralement, afin de mieux faire saisir les principes. Il a été rendu par la troisième chambre de la Cour, le ro avril ,8i6.

« Considérant, sur la restriction de rhypothéque ega e de .a fqpame Decambray , à certains immeubles de son mari, stipulée en l’art, ta de

à contracter mariage , quand il est assisté, dans 1 contrat des personnes dont le consentement est neces,sa,re pour Ja validité du mariage , peut y stipuler et oouseniir toutes les conventions per- . mih^s au majeur , telles que donation et restrictien de l’hypothèque légale: - que la renou- Ciation a toute hypothèque est interdite au mineur comme au majeur ; mais, la clau.se de réduc- 'on de 1 hypothèque légale est au contraire une

Réduction.

stipulation aussi licite que

coLats de tnariage, surtout entre jus atses qaelaloipermet Jme , ainsi

mination j et pendant e cou ^ Jeinander

„u’au mari, constant le mariage , de^ demanuer

dlobtenir la testriction de l’hjpothequjjsj^^ à des immeubles indiques ; qu ^

Decambray , mineure, mais que ses pere et n dotoienl, assistoient et autorisoient, a va a ment consenti la réduction de son hypotliequ à des immeubles que ses parens jugeoien su^ i salpourla garantie de sa dot de ses reprises et des conventions matrimoniales , r .

« Considérant, sur robligation imposée a Decambray, par les premiers jugea, d assurer sui des fonds libres et autres que lesdits immeubles, là donation de aooo fr. de rente annue e et via gère faite par Decambrai à sa femme , en cas e survie de cette dernière, et^ïortée en Tartic e ii de leur contrat de mariage ; que , pour se remp ir

de sa dot , reprises et conventions nialrimomaies, la femme Decambray doit d’abord e puiser e gage spécial qui lui a été assigné à cet e^et par l’art, 12 de son contrat de mariage qu’elle ne peut rien réclamer sur les autres biens do son mari J affranchis de 1 hypotheque légale , que sub sidiairement i en cas d’insuMsance de ce ga^e, et que par la vole de riiypothêque judiciaire que lui donne son jugement de séparation ; parues motifs, met rappeliation et le jugement dont est appel au néant, etc., etc.

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