III. Des moyens de faire résoudre la propriété de
l’acquéreur. ..
Article I.
De la folle-eaclière..
Article II.
De la surenchère. ..s 47
Section IX.
De la conversion de la saisie en .vente voloiitairq. 248 Section X.
De l’ordre.sSi
Questions sur les Saisies Immobilières et
les Ordres,
Section
Des titres en vertu desquels on peut saisir. , . . •
Psg.
§. I. Peut-on saisir imniobilièreiïient, en vertu d’un jugement par defaut , lorsqu’on est encore dans les délais pour y former opposition ? . . . aSS II, Le cessionnaire d*un titre autiieutiijue , qui auroit fait signifier son acte de cession j pourroit-ii saisir immobilièrcment lorsque cet acte de cessiou seroit sous signature privée , mais dûment enregistré ? aSi
§, III. Peut-on saisir îinmobiliêremenl en vertu d’un
, jugement ou d’un acte rendu ou pas.sé en pays étrangers,
SsoTion II.
Des personnes dont on peut saisir les immeubles. a 64 I. Peut-on exproprier les immeubles appartenant à un militaire en activité de service ?
Qaid de ceux qui appartiennent à la femme d’un
militaire? ... * 5 *
§. II. L’article 2206 qui défend de mettre en vente lés immeubles d’un mineur avant la discussion du mobilier, interdit-il également le droit de les saisir ?
Le créancier peut-il ne pas se livrer à la discussion préalable , sous le prétexte que le mobilier est insuffisant ?
Si le mobilier a été discuté , mais que le produit soit insuffisant,le créancier peut-il refuser un paiement partiel, et s’opposer a la division
de la dette .268
^.III. L’adjudication des immeubles d’uii mineur ou d’un interdit, faite ayant la discussion du mobilier, prescrite par rariicle 2206, est-elle radicalement nulle?.. 27^
Sbchon 111 .
Des personnes contre lesquelles on peut diriger les
TABLE
Pis-
poursuites.■ . ■* . ï r*' . .V. 2 ji6
§. I. Contre qui doit être poursuivie l’eîrpropriiitioa des biens dont le débiteur a fait cession à ses créanciers ? f. . , , ... . . , , . • , ib, II. Contre qui doit être poursuivie l’expropriation des tiens dépendans d'une succession sous bénéfice d’in y en taire?. ......
Sectiom IV-
ih.
Des biens qu’on peut exproitrier.. .
§. I. Peut-on saisir réellement les biens que la loi déclare immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent?
lù particulièrement J peut-on exproprier les servitudes et les actions qui tendent à revendiquer un immeubk’. , ..... . • . . . ih.
§.JL l^eut-.on saisir. immobiLèrement des bâiimens construits par un usufruitier, un locataire ou un fermier 289
§. III. Le créancier qui a une bypolhèque sur des biens reconnus insufCsans pour le paiement de sa créance, ne ])eut-il exproprier les biens qui ne lui sont pas Iiypotliéqués, qu’après la discussion des autres?. 29',
§.IV.Une saisie immobilière peut-elle être déclarée nulle , par cela seul qu’elle comprend des biens qui n’existent pas, ou qui n’apparliennent pas au saisi ? .. 296
Section V.
Des Tribunaux devant lesquels doit être portée la .«isie immobilière. . ..298
Lorsque les biens hypothéqués au créancier, et les biens non hypolhéq.ués, sont situés dans divers
arroatliSs^nTens , d’une même
exploitittio7i ^ et, que ie débUeurdont on a saisi lesbiens hypoiliéquéSji.recpiiert la vente des uns et des autres, devant quel tribun;»! doit être portée la saisie des biens non hypotbéqaés . , • . ^ 9 *»
S e g t ï o s VI,
.Des FormaUiés de la Saisie^
Anne t E I*
Des Formalités f ui pré^êdmi t*
1, Peut-on convenir ;ï dans Faeie constitutif de l’obligation et de ■llijpGtbèqiie, qu'à cîefâwt de paiement le créancier pourra faire vendre , sans formalités de justice^ l’immeuble bypotliequé? - 3o^ ^•lï. Lorsque le créancier d’un mineur ^ d’un interdit^: d’une succession vacante ^ veut poursuivre l’é^propria lion d’un immeuble appartenant à son débiteur, doit-il suivre les formalités de la saisie immobilière ? ou celles prescrites pour la vente des biens des mineurs ? ,..«•**** 3o5 III. Lorsque c’est contre l’héritier d’un débiteur qu est dirigée la saisie j le commaDdement doit^l être précédé de la sigiiificaUGii prescrite par 1 article 877 du Code civil ? • v ' * * * * * * • • 3ob IV# Le Gommandemenl aux lins de saisie immobilière être signifié au domiGlle élu dans l’obli-
galion?
Si la saisie estattnquéè^ et qu’un jugement prononce sur les nullités, Vâppel qui en est inter jeté peut-il être signifié au domieile élu par le procès-
verbal de saisie?. *..**3u
