V. Lorsque le débiteur est en état de faillite ^ le com

TABLE

matidementest-il valablement fait en la personne des syndics ?.. 3i4

§. VI. Lorsque'le commandement est signifie à la personne dn débiteuri mais dans un autre lieu que celui du domicile, par quel maire doit-il être visé ? Est-ce par celui du domicile, ou par celui du lieu où est faîte la signification ?.

§. VII.Lorsque le débiteur a formé opposition au comliiandement, cl que parlé il a donné lieu à une instance qui a duré plus de trois mois, peut-il ensuite se prévaloir de l’artiele 674 du Code de procédure, et soutenir que le créancier a dù réitérer le commandement ? .. 3 i 8

Article II.

Des Formalités qui accompagnent la Saisie,

I. La saisie il»mobilière est-elle nulle, si l’huissier qui y procède n’est pas muni d’un pouvoir spécial ?.. .•••••,., ,, ,, ... 3 j9 £. 11 . Est-ce une simple énonci.ition de la matrice du rôle de la contnbulion foncière que doit contenir le proces-verbal de saisie ? ou, au contraire, est-ce l'eslrait de celle matrice ?

Comment peut-on exécuter cette disposition de l’article 675, lorsqu’il u’exisie pas des matrices de rôles ?..

£.XII.Lc proces-verbal de saisie doit-il être déclaré nul, s il donne aux immeubles saisis une contenance de beaucoup supérieure ou inférieure à la contenance réelle?

Esl-il nul, si, désignant la commune où sont situés les biens, il 11 énoncé pas l’arrondissement communal ? ........ ilofi

TABLE. 467

' • Pag.

5 * IV. Est-ce le procès-verbal de saisie qui doit contenir la date de la première publication? ou bien estce dans l’aete de détioncialioa au saisi que doit être remplie cette formalité ? . . . , . . . . . 329

§. V. Le procès-verbal de saisie est-il nul , lorsque, au • lieu de déclarer qu’il en a remis copie au maire et au greflior du juge, de paix, l’huissier annonce qu'il va leur en délivrer copie ? . . . -e, . . . 33 .G

§. VI. L’enregisîremenl de la saisie au greffe du tribunal , doit-il, à peine de nullité ^ être fait dans la quiiiz.iine de la iranseripiion au bureau des bypolboques ?

La même peine existe-t-elle lorsque la dénonciation n’a pas été. faite au saisi dans le délai fixé par Tartitle 6d i 336

VII. La saisie doil-elle être déclarée nulle, si l’eistrait prescrit par l’articlo GSs n’a pas été inséré au tableau dans les trois jours de l’enregistrément au greffe ?.. •.. 54 i

§. YIII. Les second et troisième procès-veibaux d’apposition d’afficlics doivent-ils , comme le premier, être notifiés au saisi? , . »..Sia

IX. Le placard de saisie doit-il être notifié aux .créanciers qui ont une hypothèque indépendante de rinscriptiou ?

Les ei*éaneiers cliirographaires ont-ilsdroitd’inter-

venir dans l’instance sur expropriation ? , ... 345

§. X» Si le poursuivant n’àvait pas fait notifier an esemplaire du placard à un des créanciers inscrits , l’hypothèque de celui-ci seroit^elle purgée par Vadjudicàiions ou, au eontrfiire, l’immeuble en Éerbit-il toujours grevé? ... 352

îij.

Section VII.

2)6J fiffels dû la Saisie , it des incîdens auxquels elle peut donner lien»

Article T.

Effets de la Saisie *

g. I, L’article GgS, qui tli^clare que raliénation faite par le sai&iaura sone,\écuiion, ii l'acquéreur consigne soDime su f lisante pour a c qui lier les créances iftjcrrVef, comprend - il dans sa disposition la personne du saisissant qui n’aurait qu’une créance aulhcnlique , ntais non liypolliécaire, eiisorle que la vente fuite par le saisi ne puisse avoir sou exéculiou qu’au tant que l’acquéreur consigne ce qui est dû aux créanciers inscrits et au poursuivaui*^

Quid des autres créanciers non liypolliécaires, porteurs d’obligations authentiques ?.354

n. Les créanciers liypolhécaires, non encore inscrits au moment de la veute, et à l’égard desquels l’article 693 n’exige aucune consignation, perdent»! Is toute garantie, et consequeminent le droit d’inscrire dan.s la quinzaine de la transcription , et ensuite do surenchérir ?

La consignation dont parle cet article 693 , doitelle également comprendre le montant des créances non assujeiiies à rinscription, telles que celles des femmes et des mineurs? . . . .. 358

g. III. L’article CqS, qui admet l’exécution de l’aliénation faite par le saisi, lorsqti’avanl Vadjudication l’acquéreur consigne somme sufdsanle, entend-il parler de l’adjudication préparatoire, ou bien de l’adjudication déünitlve ? . . ... 35^

table.

pjg.

AstiCle II. • ■

Des Incidems élevés par le saisie

§. I, Quels sont les incidens que le saisi peut dlever ?

Les moyens de nullité invoqués par lui contre la saisie iitiniobiUei'e doiveiit-ils être proposés par r<!qnête d’avoué à avoué ? ‘ '

Dans le cas de l’aflirmaiive, h quelle époque celte

requête doit-elle être signifiée î.. . 36o

§.ïl,Le jugement qui rejette les nullités proposées GonU'e la saisie, doit-ilà peine de nullité, prononcer l’adjudicaiion pj'é^îaratôire?

Daîis le cas de la négative, de quelle époque court le délai de l’appel ? Est-ee du jour de, la signification du jugement qui rejelte la nullité , ou seulement de la signification de celui qui prononce l’adjudication préparatoire ? . , , ,.'.,564 ^.III. Les moyens de nullité contre la procédure qui pré* cède l’adjudication préparatoire peuvent-ils être proposés le jour de celle adjudication, pourvu qu’elle ne soit pas encore consommée? , , . , , 3 S 7 Stly. Rappel du jugement.qui rejette les n.ulliiés pro- , posées contre la procédure antérieure à l’adjudication préparatoire, est-il suspensif, ensprie que, quel que soit le rséultat de cet appel, l’adjudication définitive à laquelle on aurait procédé dans 1 intervalle, soit absolument nulle? . , 36 S

§. V. L’appel du jugement qui statut sur les nullités d une saisie, peut-il être signifié au.domicile élu par le procès-verbal de saisie ? . , .. .

Abt'igle il

Des încidens élevés par Us Créanciers»

§. I. Le droit de demander la subrogation d’une saisie

TABLE

inirnübillère appnrllent-il jndifffîrenînieiith tout créancier du saisie ou seulement a un créancier

second ou ultcrieui’saisissant ? ... .

n. Le jugement par défaut qui prononce sur une su- ^ brogation de saisie inimobilicre, peut - il être attaqué par la voie de l’oppositiou ?.. , . . . SyS

Section VIII.

D& VAdjudication,

AltTICtE. I.

Des l^foyens d*arriver à Vadjudication ^ et des per, sonnes qui peuvent se rendre adjudicataires.

§. I, Peut-on procédera l'adjudication définitive avant qu’il ait été prononcé sur l'appel du jugenien i qui rejette les nullités proposées par le saisi contre la procédure antérieure a l’adjudication préparatoire? . . , ..377

§. II. Peut-on se rendre adjudicataire pour le saisi, lorsqu’il n’est pas tenu personnellement de la dette, mais seulement à cause des biens qu’il détient?•.»]» .l't. • • * . • • *•

§. III. Un avoué peut-il se rendre adjudicataire pour son compte personnel ?

Le péut-ii, pour le compte d’un héritier bénéficiaire et d’un envoyé en possession des biens d’un absent, lorsque ce sont les biens de la succession ou de l’absent qui sont mis en

vente .S79

^, IV. Quelles sont les formalités auxquelles est assujéli le jugement d’adjudication?

Doit-il, à peine de nulliié, rapporter textuellement les publications du cahier des charges et l’adjudication préparatoire? ou suffit-il qu’il

TABtB. 47 ï

fasse mention que toutes les formalités vou- . lues par la loi ont été remplies? • , . * , . 383 V. Le poursuivant est-il garant de la vente envers

Tadj udica taire ? . . , . < , , 38 's

Article [I.

Des droits de l'Adjudicataire et de ses obligations,

§. T. De quel jour l’adjudicataire est-il propriétaire?-. 385

§. II. L’adjudicataire qui veut se libérer définitiveinenl, peut-il consigner le pris de soii acquieition? ou, au contraire, est-il tenu de le garder en ses mains, jusqu’à ée que l’ordre ait élérégîé? ..387

§. III. L’adjudicataire qui veut affranchir l’immeuble, par lui acquis , des privilèges et hypothèques, est-il obligé de faire irauscrire le jugement d’adjudication, et de le déposer au greffe ? . . SSg

Article IIL

Des moyens de faire résoudre la propriété de l ' Adjudicata ire,