I. Devant quel tribunal l’ordre doit-il être ouvert
Lorsqu’il s’agit du prix de rirameuble dépendant d’une succession , est-ce devant le tribunal de la situation des biens j ou devant celui dans le ressort duquel s*ést ouverte là succession ?... 415 ÎT. Lorsque pinsieurs immeubles ont été expropriés devant plusieurs tribunaux, et qu’un ordre particulier a été ouvert devant chacun, peuion demander la jonction dé ces différens ordres, et le renvoi de tous devant un même
tribunal?.v, ........ 419
§. lir. Lorsqu’fen venu des articles 2210 et 2211, l’expropriation a été portée devant un autre tribunal que celui de la situa lion, où doivent être poursuivis l’ortlre et la radiation des Inscriptions?...420
§. IV. L’acquéreur d’un immeuble appartenant à un mari ou a un tuteur, peut-il s’opposer à l’ordre et y faire surseoir jusqu’à l’expiration du délai, par l’art. 2194 pour l’inscription des hypothèques légales? • 422
§• ^ quelle epoquè l’ordre peut-il êtVe provoqué ?
Seroit-il nul, s’il ravoitéte avant l’expira lion ‘
du mois qui a suivi la vente ?.. , 425
5. VI. Le procès-verbal d’ordre est-il régulièrement ouvert, lorsque le poursuivant, par la nullité de son inscription , se trouve au rang des
créanciers chirographaires ? *.426
VII. Doit-on appeler à l’ordre les créanciers inscrits , tant sur le dernier propriétaire que sur
les précddens ? .. 427
5, VIII. Lorsque le réglement provisoire est fait et dénoncé aux créanciers et à la partie saisie, par deux actes ayant des dates dilfércnies^ de quel jour court le délai accordé par la loi pour contredire ?.^(39
§. IX. La forclusion prononcée par l’art. 736 du Code de procédure s’applique-t-elIc <t la partie saisie , comme aux créanciers pruduisans, de telle sorte qu’après le délai d’un ^raoîs, la partie saisie ne puisse plus contredire 43t
5 * X. Lorsque les parties sont renvoyées à l’audience, sur les difficultés élevées par elles, et qu’il s’agit de procéder au Jugement , le minislère public doit-il être entendu ?
Doit—il l’être devant la Cour royale, lorsqu’il y a appel dujugeracnl? SeroU-ce une ouverture de requête civile pour toutes les parties, si le ministère public n’avoii pas donné ses conclusions?... 4^2
XL L’appel d’un jugement d’ordre peut-il être signifié au domicile élu dans l'iuscription ?.. . . 446 g. XII. Lorsque la créance qui fait l’objet des difiieuités élevées dans un ordre , est inférieure à mille francs , l'appel du jugement qui statue sur les difficultés est-il recevable ? . » 448
TABLE
§»XIII. Si l’ordre a été fait volontairement, et qtie racquéreur ail payé, en exécution tl’icelui, aiira-t-il son recours contre les créanciers qu’il aura payés, s’il vient ensuite à être poursuivi par des créanciers qui auroient dû être désintéressés avant ceux qui, par erreur, ont été colloqués dans l’ordre? . . .
XIV. Le tiers acquéreur qui a ionsigné en vertu de l’art. 2186, peut-il demander la radiation des inscriptions avant la confection et l’homologation du procès-verbal d’ordre , et avant la délivrance des bordereaux de collocation ?..
Fin DE I,A TABLE DU DEUXIEME VOLUME*
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ïon,que ] la maison Yôîsiue
Saisie Inmohitièré* >
rarroijclîssemetit /la commune et la rue où la maîson est située. Et qucigue le Code n^exige ni le numéro de ia maison, ni le département dans lequel elle est située « Voh fera f ort bien de rénoncer,
et
WWlfrt îTtTri
Saisie ïmmobiiièréi
ne doit pas contenir ajournement au saisi, ainsi que quelques personnes avoient paru le penser.
Quoique le commandement aux fins de saisie immobilière na it pu avoir lieu sans donner pie des titre; dans le pro nouveau, ai les biens sai On doit e qu’on se pr autres forma Si c’est un doit conteni ob/eùs saisis , ses divers é quelle la, mai exemple, anno Ion ou en pierr pas que romï c’est-à-dire, son est bâti On ne peut une partie chose qui la pouvant, à la cependant pa dence et fin exigent cette roit pas en f;
Le procés-vellWireCTBWïCTraTrTÜIllttrilr encore
