TARIE

' * 1 * a tonte personne tle surencherîr anns la Inii-

ttiinc de ratijmlicatîon , esl-îl a])plicab!e aux licitations provoquéesj tant par les coparla* geàns qtre par ieiirs d^ëaiicicrs personnels ? • ., 5^5 §* IL La sLirenclière du quart est-elle autorisée ^ lorsque, entre parties majeures, racljudication a Ciu lieu a ta suite d’une saisie inimoldüère, convertie en vente volontaire ^ coufc-ruiémenl a rarticle 747 du code de procedure , . 4o3 III» Comment doit-on entendre le délai du Lui lai ne, accorde par Fart, 710, pour surenchérir ?

Est-ce d’un délai franc, de iiianiére que le jour de la signification et celui de l’échéance ne soient pas compris? ou, au contraire, faut-il y comprendre run. et l’autre ? , p * * » . . 404 §* IVi Comment doit-on entendre rarlicle 711 du Code de procédure ^ qui fixe un délai de ^udêre heures pour la notification de la surenchère aûx avoués do radjudicataire, du poursuivant et de Ja partie sxûsie? . , . iioG

§* V, Lars(jue la surenchèfe, autorisée par Fart. 710 du Code de procédure , a été faite la veille d’une fête légale, peut-elle être utilement dénoncée aux ^avoqés de Fadjudicataire , àa pfjursulvanl et de la partie saisie, le lende-

main de celle fête ?.408

\ 1 . Qui doit supporter la pérîe de l’immeuble saisi, lorscpi il périt dans la huitaine accordée par l arL ÿio , pour faire une surenchcré du quart /f i i

De la Conversion de la Sttisie en rente 'VO-

lontaite.

§. I. Ijorsf|ite Ions Içs intèiésscVsoul tnnjcurs, el qu’ils

ont convértî la saisieen vente volontaire, celle vente doit-elle être précédée d’une estimalion

par experts ?.. 4i3

§. ir. L' article 564 , qui accorde au tribunal la faculté de laisser vendre au> dessous de restjniation , est-il ap[)licable au cas où tous les intéressés étant majeurs, ils coiivienneut de convertir 1 a saisie en vente volontaire?.. . iù*

Ve V Ordre.