J. P. WHITNEY

Premier Ministre de l'Ontario

Maintenant, je tiens simplement à vous dire ceci: l’article 6 du bill pendant devant le comité admet que les entassements de glace, formés par la construction de ces ouvrages, seront une source de dangers, et il reconnaît que la compagnie est tenue de payer les dommages qui en résulteront. Il exige de la compagnie une garantie de $500,000 à cette fin. Laissez-moi vous dire qu’à mon avis cette clause ne répond pas suffisamment à cette fin. Si l’on admet qu’il surviendra des dangers, et que des dégats sont probables, et que la compagnie devra en répondre, je déclare qu’il incombe au Congrès de faire insérer dans le bill une clause qui tiendra compte de tous les dommages et pourvoira à leur paiement équitable; et maintenant je vais vous proposer cet article pour remplacer celui que vous avez. Je propose que le bill soit subordonné aux dispositions de la loi des cours d’eau. Cette loi porte que ceux qui mettent des obstructions quelconques dans les cours d’eau sont responsables de toutes les inondations qu’elles produisent. Il n’est guère possible de classer dans les inondations des dommages causés par les entassements de glace en hiver. D'un autre côté, il n’y est fait mention que de propriétés privées. Le gouvernement du Canada a fait d'immenses déboursés en travaux exécutés sur le côté Canadien du fleuve. Le bill devrait renfermer un clause qui les couvrirait. On admet qu’il y aura danger et que des dommages pourront en résulter. Je propose d’inclure le texte suivant:

ARTICLE 6. L'autorité conférée par cette loi est accordée à la condition expresse que la Long Sault Develo Company, ses sUCCesseurs Ou ayants cause, assument, se rendent responsables et payent les dommages que pourront subir toute personne, raison sociale, corporation ou gouvernement sur les deux rives du fleuve, provenant d’inondations d’entassements de glace ou d’autres Causes par suite de la construction, de l’entretien et de l'exploitation de ce barrage ou de ces barrages et qu’un droit de poursuite, au profit de cette personne, raison sociale, corporation ou gouvernement qui auront subi des domm de ce chef, est par la présente loi donné contre ladite Long Sault I Development Company, ses successeurs et ses ayants cause, et tous les dommages ainsi subis sont par le présent article considérés comme une première réclamation contre tous les biens de la Compagnie, ses successeurs et ayants cause.

Cette clause a pour objet de protéger d'une manière appropriée toute personne qui pourra subir quelque dommage. Nous pensons que des pertes considérables seront causées aux personnes et aux propriétés. La compagnie admet qu’elle devra payer des compensations s'il y a dommages. C'est Pourquoi, nous voulons que l’on introduise une clause dans le bill pour les couvrir amplement, afin que quiconque aura subi une perte quelconque de ce chef, puisse réclamer compensation en vertu du statut. Je préparerai un bref à ce sujet, si vos

honneurs le désirent. Je remercie le Comité de la bienveillante attention qu'il a prêtée à ce sujet.

M. Mazsv: Je me contenterai seulement de vous rappeler que cette clause a été insérée dans le bill par le Comité des Rivières et des Havres, contre notre consentement, en dépit de nos pressantes protestations, et contrairement aux opinions des plus hautes autorités. Elle y est, et nous n’en avons pas fait mention. Il me semble que le Congrès n’a rien à voir en pareille matière. Sous le régime des lois de l’état de New York, toute personne qui obstrue un cours d’eau au moyen d’un barrage est responsable. Il est inutile d’insérer pareille clause dans le bill pour rendre la compagnie responsable, elle l’est. Cette loi s’applique dans tout le pays. Si la compagnie fait construire un barrage en cet endroit, qui sera la cause d’inondations et de destructions d'immeubles, elle en sera responsable; elle ne peut s’en départir. Il ne me semble pas nécessaire de demander au Congrès de faire quelque chose qui est en dehors de ces attributions.

M. Lrrræerteco: J’attacherai à mon bref deux affidavit, s'ils arrivent en temps, au sujet de l’état des glaces dans le fleuve St. Laurent.

M. Mauey: Nous pouvons mencrer que cet état de choses sera grandement amélioré.

(A 12:15 le sous-comité suspend sa séance.)

MÉMOIRE EN CPPOSITION AU BILL Présenté par C. B. LITTL&FIELD

Pour vous-montrer le carsetère de l'opposition faite à la législation, nous vous soumettons-un extrait-d’une déclaration de Sir Wilfrid Laurier, à la Chambre des Communes du Canada, le 3 février 1911:

Quand nous avons eu connaissance que l’on présentait ce bill

à Washi , nous nous sommes mis en communication avec

l’am r Anglais pour faire des remontrances ; et nous échan-

geons maintenant des notes sur ce sujet. EE M. Rew (Grenville): Ai-je compris que le Premier Ministre a déja protesté auprès de l’'ambsssadeur Anglais Bryce contre l'adoption de ce bill à Washington?

ir Wizrrin Laurier: Oui, nous avons fait des remontrances. Aussi ce qui suit:

{premièrement}

L'Hon. Cnas. E. LiTTLEFIELD, New Willard Hotel, Washington, D.C.

Nous, soussignés, agissant au nom de nos organisations respectives, demandons que vous présentiez notre respectueuse

protestation au Comité du Commerce du Sénat des Etats-Unis contre l’adoption du bill pendant en faveur de ls Long Sault Development Co.

JAS. J. GUÉRIN Maire de Montréal

ROBT. W. REFORD Premier Vice-Président du Board of Trade

FRED C. LARIVIÈRE La Chambre de Commerce

L. E. GEOFFRION Président Intérimaire des Commissaires du Port

J. H. SHERRARD Vice-Président de la Canadian M. anufacturers’ Association

H. LAPORTE Président de la Montreal Citizen Association

ANDREW A. ALLAN Président de la Shipping Federation of Canada