ANNEXE X

LOI CONSTITUANT EN CORPORATION

La ST. LAWRENCE Power Company, 1 Enouarp VII. Cap. III. Sanc-

TIONNÉE PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA, LE 23 Mai

Loi constituant en corporation la Compagnie de force du Saint-Laurent

EE qu’il a été présenté une requête demandant qu'il

soit statué ainsi qu’il est ci-dessous énoncé, et qu’il est à propos d’accéder à cette demande: A ces causes, Sa Majesté, par et avec l'avis et le consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète ce qui suit:—

1. Michael Patrick Davis, Duncan Byron McTavish, D'Arcy Scott, Robert J. Devlin et William Hepburn Curle, tous de la cité d’Ottawa, dans le comté de Carleton et la province d’Ontario, ainsi que les personnes qui deviradront actiornaires de la compagnie, sont constitués en corporation sous le nom de “Compagnie de force du Saint- Laurent,/—($Sf. Lawrence Power Cor:pany,)—ci-après appelée “la compagnie.”

2. Les personnes dénommées au premier article du présent acte sont constituées les premiers directeurs ou directeurs provisoires de la compagnie, et une majorité d’entre elles formera quorum; et elles pourront immédiatement ouvrir des livres d'actions et se procurer des souscriptions d’actions dans l’entreprise, recevoir des versements sur les actions souscrites, et administrer les affaires de la compagnie.

3. Le capital social de la compagnie sera d’un million cinq cent mille piastres, divisé en actions de cent piastres chacune: et les directeurs pourront en tout temps faire des appels de versements, selon qu’ils

le jugeront nécessaires, mais nul appel ne dépassera dix pour cent des actions souscrites.

4. Les directeurs pourront, avec l'approbation du Gouverneur en conseil, après que tout le capital social aura été souscrit et qu’il en aura été versé cinquante pour cent en argent, accroître le capital sorial de temps à autre jusqu’à concurrence de cinq millions de piastres au plus; ee capital ne sera pas ainsi accru avant qu’une résolution du conseil

c'e direction, autorisant cette augmentation, n’ait d’abord été soumise aux ACtior.naires et approuvée par eux à une assemblée générale spéciale régulièrement convoquée à cet effet, à laquelle assemblée des actionnaires représentant au moins les deux tiers du capital social seront présents ou représentés par fondés de pouvoirs.

5. Le bureau central de la compagnie sera établi en la cité d’Ottawa, dans la province d’Ontario, ou en tout autre endroit en Canada que les directeurs fixeront au besoin par règlement.

6. Lorsque vingt-cinq pour cent du capital social auront été souscrits, et que dix pour cent de ce montant auront été versés dans quelque banque constituée en Canada, les directeurs provisoires convoqueront une assemblée des actionnaires de la compagnie en quelque lieu désigné de la cité d'Ottawa, —à laquelle assemblée les actionnaires présents ou représentés par fondés de pouvoirs, qui auront versé pas moins de dix pour cent du montant des actions qu’ils auront souscrites, éliront un conseil de direction composé de cinq directeurs.

(2) Avis de cette assemblée sera suffisamment donné en l’expédiant par la poste, franc de port, à la dernière addresse postale connue de chaque actionnaire, au moins dix jours avant ia date de l’assemblée.

7. L'assemblée générale annuelle des actionnaires aura lieu le troisième lundi de septembre de chaque année, ou à telle autre date, chaque année, que les directeurs fixeront au besoin par règlement.

(2.) A cette assemblée, les souscripteurs au fond social présents on représentés par fondés de pouvoirs, qui auront opéré tous les versements échus sur leurs actions, éliront cinq personnes comme directeurs de la compagnie, et l’un ou plusieurs de ces directeurs pourront être salariés, et une majorité d’entre eux constituera quorum.

(3.) Les actionnaires ayant droit de vote pourront seuls agir comme fondés de pouvoirs aux assemblées de la compagnie.

(4) Chaque directeur devra porter au moins dix actions du ca:” social de la compagnie.