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central, soit à tout agent ou officier de la compagnie dans la municipalité voisine ou la plus rapprochée de celle dans laquelle seront les fils ou poteaux;
(&) la compagnie sera responsable de tous dommages qu’elle causera aux arbres d'ornement, d’ombrage ou fruitiers, et d’ailleurs de tous dommages inutiles qu’elle causera en exécutant ou entretenant quelqu’un de ses dits ouvrages.
10. Les directeurs, s'ils y sont autorisés par une résolution des actionnaires adoptée à une assemblée générale spéciale convoquée dans ce but, ou à toute assemblée annuelle à laquelle seront présents ou représentés par fondés de pouvoirs des actionnaires représentant au moins les deux tiers en somme du capital social émis de la compagnie, pourront, en tout temps, à leur discrétion, emprunter des fonds pour les besoins de la compagnie, et en garantir le remboursement de .a manière et aux conditions qu'ils jugeront À propos; et à cette fin, ils pourront mortgager, engager, hypothéquer ou grever les biens et propriétés de la compagnie; pourvu que le montant total ainsi emprunté ne dépasse en aucun temps soixante-quinze pour cent du capital réellement versé de la compagnie; mais cette restriction de s’appliquera pas aux effets de commerce escomptés par la compagnie.
11. La compagnie pourra acquérir et exploiter les usines et travaux de toute compagnie dont les pouvoirs sont entièrement ou partiellement identiques à ceux de la compagnie, et pourra acquérir le capital social, les obligations, droits, immunités, pouvoirs, privilèges ou propriétés de cette compagnie, et pourra conclure une convention pour une fusion avec elle, aux termes et conditions qui seront arrêtés et convenus, et sauf les restrictions que les directeurs jugeront à propos; pourvu que cette convention ait été préalablement approuvée par les deux tiers des voix données à une assemblée générale spéciale des actionnaires régulièrement convoquée dans le but de la prendre en considération, —à laquelle assemblée seront présents ou représentés par fondés de pouvoirs des actionnaires représentant au moins les deux tiers en somme du capital social, —et que cette convention ait aussi été sanctionnée par le Gouverneur en conseil.
(2) Cette sanction ne sera signifiée qu'après avis de la demande à cet effet aura été publié de la manière et pendant le temps prescrits par l’article 239 de l’Acte des chemins de fer, et aussi pendant un même espace de temps dans un journal dans chacun des comtés où se trouveront les travaux de la compagnie, et dans lequel il sera publié un journal.
(3) Un double de la convention mentionnée au premier paragraphe du présent article sera déposé, dans les trente jours qui suivront sa
signature, au bureau du Secrétaire d'Etat du Canada, et avis de ce dépôt sera donné par la compagnie dans la Gazette du Canada; et la production de la Gazette du Canada contenant cet avis fera foi primé facie que les prescriptions du présent article ont été remplies.
12. Les directeurs élus par les actionnaires pourront émettre, comme actions libérées, des actions de la compagnie, qu’elles aient été souscrites ou non, et les répartir et remettre en paiement des propriétés, de l'outillage et des matériaux de toutes sortes acquis par la compagnie; et cette émission et répartition d’actions liera la compagnie, et ces actions seront exemptes de demandes de verser. nts.
13. Les pouvoirs conférés par le présent acte seront périmés, nuls et de nul effet, à moins que des usines de la compagnie capables de produire au moins mille chevaux-vapeur ne soient terminées dans les trois ans de la sanction du présent acte, nonobstant ce que contient tout autre acte du parlement.
14. Les terrains réellement requis pour la construction et l’entretien des canaux, cours d’eau, coursiers et réservoirs de force nécessaires pour l’utilisation et le fonctionnement des pouvoirs hydrauliques appartenant à la compagni:, pourront être expropriés et acquis par elle; et à cette fin, lorsqu'un plan de ces terrains aura été approuvé par le Gouverneur en conseil, toutes les dispositions de l’Acte des chemins de fe” qui s’appliquent à cette expropriation et acquisition, s’appliquero autant que possible, comme si elles étaient contenues au présent acte; et toutes les dispositions de l’Acte des chemins de fer qui sont applicables s’appliqueront également à la constatation et au paiement de l’indemnité pour les terrains, ou des dommages faits aux terrains expropriés ou acquis, ou résultant de l'exécution ou de l’entretien des travaux de la compagnie, ou de l’exercice de quelqu'un de ses pouvoirs en vertu du présent article,
(2) Le présent article ne s’appliquera qu’aux terrains situés dans le lit du fleuve Saint-Laurent ou contigus à ce fleuve, entre l'embouchure de la crique à Hoople et l’extrémité est de l’île de Sheek, et aux terrains éloignés de pas plus de deux milles du canal de Soulanges et situés entre l'extrémité orientale du canal de Soulanges et un point éloigné de pas plus de cinq milles, dans une direction ouest, de cette extrémité.
15. L’Acte des clauses des compagnies, lorsqu'il ne sera pas inconciliable avec les dispositions du présent acte, s’appliquera à la Compagnie.
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