INCORPORATION DE LA ST, LAWRENCE RIVER CO
nent et tous les contrats et baux faits par ladite St. Lawrence Power Company of Massena, New York, pour la force motrice que doit fournir la St. Lawrence Power Company of Massena, New York.
III. Qu’à cette vente tenue le 6ème jour de Novembre 1902, le soussigné Mark T. Cox est devenu l'acquéreur des biens et des immunités vendus, a acquis le titre à ces biens et à ces immunités en la manière prescrite par la loi, et qu’il s’est associé les personnes suivantes: Thomas A. Gillespie, Henry P. Davison, William J. Wilson et Samuel E. Potter.
IV. Que le nom de la nouvelle corporation proposée pour être formée par i2 déposition de ce certificat sera The St. Lawrence River Power Company, et la place où sera situé son siège principal est Massena, comté de St. Laurent, New York.
V. Que la somme maximum de son capital social est de sept millions de dollars (87,000,000), et que le nombre des actions est de soixantedix mille (70,000), valeur au pair de cent dollars ($100) chacune, dont trois millions cinq cents mille dollars (83,500,000), soit trente-cinq mille (35,000) actions sont des actions ordinaires, et trois millions cinq cent mille dollars (83,500,000), ou trente-cinq mille (35,000) actions sont des actions privilégiées. Que les droits appartenant à chaque classe de ce capital sont tels que énoncés au présent certificat, savoir: Les actions privilégiées prévues au présent certificat auront droit de recevoir en chaque année du surplus des profits nets de la corporation un dividende non cumulatif au taux de six pour cent, en la manière et lorsque le conseil des directeurs de la compagnie l’aura déclaré, avant qu'aucun dividende ne soit réservé et payé aux porteurs d’actions ordinaires. Après que les actions privilégiées auront reçu un dividende de six pour cent, au cours d’une année quelconque en la manière énoncée plus haut, les actions ordinaires auront droit à un dividende la même année, en la manière et lorsque déclaré par ledit conseil des directeurs, jusqu’à concurrence de six pour cent, avant que tout autre dividende ne soit déclaré et payé en cette année sur les actions privilégiées. Tous les deniers destinés aux dividendes qui, en aucune année, excéderont des dividendes de six pour cent, sur chaque classe du capital social tel que prévu ci-haut, seront répartis en parts égales entre les porteurs d’actions privilégiées et les porteurs d’actions ordinaires. Advenant la liquidation ou la dissolution de la corporation, les porteurs d’actions privilégiées auront droit d’être remboursés au complet de la valeur au pair de leurs actions, avant qu’aucun remboursemet ne soit fait aux porteurs d’actions ordinaires, Dans la suite, les porteurs d'actions ordinaires, auront droit d’être remboursés au complet de la valeur au pair de leurs actions avant qu'aucun autre remboursement ne soit fait sur les actions privilégiées. Le reste de l'actif et des fonds sera divisé à parts égales entre les actionnaires des deux classes de ce capital social.
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