ANNEXE XII

CERTIFICAT D’INCORPORATION DE LA ST. LAWRENCE River PowEr CoMpANY

N°'° les soussignés, citoyens des Etats-Unis, au moins pour les deux

tiers, et dont un habite l’état de New York, désirant être constitués en une corporation sous l'empire des lois de l’état de New York connues sous le nom de Stock Corporation Law (Loi des corporations à Capital-Actions), et posséder les biens et les concessions d’une corporation domestique à capital-actions vendus tel que dit ci-après, faisons, reconnaissons et enregistrons par le présent ce certificat à cette fin et certifions, comme l’exige l’article 3 de ladite loi, comme suit:

I. Que les biens et les immunités de la St. Lawrence Power Company of Massena, New York, une corporation domestique organisée sous !2 régime et en vertu du chapitre 484 des lois de 1896 de l'État, portant nom “An Act to incorporate the St. Lawrence Power Company of Massena, St. Lawrence County, New York’ et complété par le chapitre 542 des lois de 1898 de l’état de New York, portant nom ‘An Act supplementary to an Act entitled An Act to incorporate the St. Lawrence Power Company of Massena, St. Lawrence County, New York”, ont été vendus le 3ème jour de juillet 1902, sous le régime et en vertu d’un jugement ou décret de la cour de circuit des Etats-Unis pour le district nord de New York, rendu dans une cause pendante en ladite cour entre la C'ommercial Trust Company of New York et la Morristouwn Trust Company demanderesses, et la St. Lawrence Power Company of Massena, New York, The Standard Trust Company of New York et la United States Mortgage and Trust Company, défenderesses, et daté, inscrit et déposé à l'office du greffier de ladite cour de circuit des Etats-Unis dans la cité d’Utica, état de New York, le 13ème jour de mai 1902. Que Mark T. Cox, un des soussignés a acheté lesdits biens et immunités à cette vente et en la manière prescrite par la loi, et s’étant associé les soussignés, Thomas A. Gillespie, Henry P. Davison, William J. Wilson et Samuel E. Potter, les soussignés le ou vers le dix-huitième jour de juillet 1902, ont fait et déposé au cabinet du Secrétaire d'Etat un acte comportant un certificat de constitution en corporation, tel que prévu à l’article 3 de ladite Stock Corporation Law, certificat dont il est fait mention par les présentes, tel qu’il est maintenant déposé au cabinet du Secrétaire d'Etat. Qu'en conséquence, le ou vers le 19ème jour d’août 1902, une

ordonnance ou décret a été émise en ladite cause mentionnée ci-haut et enregistrée et déposée à l'office dudit greffier de la cour de circuit des Etats-Unis de la circonseription nord de New York, pour invalider la vente desdits biens et immunités et pour invalider ledit jugement ou décret daté du 13ème jour de mai 1902, ordonnance ou décret exécuté le ou vers le 19ème jour d’août 1902, et d’après la teneur duquel il ne semble pas que ledit Mark T. Cox ait acquis le droit aux dits biens et immunités en la manière prescrite par la loi. Que ce titre n'ayant pas été ainsi acquis, ledit document ci-haut mentionné portant nom certificat d’incorporation, a été rejeté et annulé par la loi, qu’en conséquence le 6ème jour de novembre 1902, lesdits biens et immunités furent de nouveau vendus sous le régime et en vertu d’un jugement ou décret rendu en ladite cause ci-haut mentionnée et inscrit au greffe de ladite cour, le 18ème jour de septembre 1902.

IT. Que ce qui suit est un description succincte des biens ainsi vendus:

Mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf et 70-100 (1799.70) acres de terre, plus ou moins, situées sur la rive sud du fleuve St. Laurent, dans la ville de Massena, comté de St. Laurent, New York, et se continuant à et à travers la rivière Grasse dans lesdits ville et comté, et plus particulièrement décrites dans ledit décret mentionné ci-avant, y compris

le canal construit dans ou sur ladite terre ou partie de cette terre, à partir d’un point sur le fleuve St. Laurent, à ou près du cours d’eau Dodge jusqu’à un endroit sur la rivière Grasse à ou près de ladite ville de Massena, ainsi que toutes les portes d’amont, barrages, coursiers conduites, usines génératrices, machines et accessoires de toute nature et description, et de plus tous les emplacements desdits canal et ouvrages, et toutes les terres acquises par ladite St. Lawrence Power Company of Massena, New York pour être utilisés en rapport avec ledit canal ou ouvrages s’y rattachant ou y adjacents, et tous les machines, immeubles, dragues et outils, instruments et les effets mobiliers de toute nature acquis pour servir à l’exploitation du canal et ouvrages de ladite St. Lawrence Power Company of Massena, New York, ainsi que tous et chaque maison de rapport, héritages et accessoires appartenant à ces biens, ou leur appartenant de toute façon, et les réservoirs, arrérages péages, rentes, loyers et profits de ces biens, et aussi tous les immeubles, droits, titres, intérêts, propriétés, réclamations et créances de tou.e nature tant en loi qu’en équité, de ladite S:. Lawrence Power Company of Massena, New York de, dans et découlant de ces biens et de toute et chaque partie, y compris les dépendances, ainsi que tous les droits privilèges et immunités corporatifs publics et municipaux, de ladite St. Lawrence Power Company of Massena, New York qui leur appartien-