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hydraulique devant néanmoins avoir la priorité d'usage: Maisen outre à l'échéance du bail, soit par expiration ou infraction de ses termes, à moins que les terrains ne soient libérés dans un temps raisonnable, le Président des Etats-Unis peut remettre ces terrains en leur état prémitif.

ART. 5. Que tout bail émis sous l'empire de la présente loi ne sera ni aliénable ni transmissible, sauf sur un consentement par écrit du chef du département de l'exécutif qui a juridiction sur le terrain.

ART. 6. Que sur chaque bail émis sous l’empire de la présente loi, le gouvernement Fédéral se réservera le droit de régir les prix à exiger des consommateurs au retour du service, au cas où les lois et l'autorité de l'Etat où des municipalités où ce service est fourni sont impuissantes à protéger l'intérêt public.

ART. 7. Que toutes les terres des Etats-Unis qui se prêtent principalement au développement, à la production et à l’utilisation de la force hydraulique sont par le présent exemptées de toutes les inscriptions, et le chef du département de l’exécutif exerçant le contrôle sur ces terres, se mettra en devoir, le plus rapidement possible de les choisir, désigner et en faire des listes qu’il publiera; et cette publication faite, nulles terres qui y figurent ne seront concédées, sauf sous les conditions expresses que tous droits d'occupation et d'usage de ces terres, en vue de développer, produire et utiliser la force électrique, sont réservés à perpétuité et exclusivement aux Etats-Unis, lequel droit réservé devra être exprimé dans des lettres patentes; mais le Président peut, selon bon plaisir, révoquer cette désignation en tout temps pour ce qui concerne toutes les terres non louées à bail. Mais si un locataire a bail sous l'empire de cette loi détériore ou endommage, par la construction ou l'entretien des ouvrages autorisés par cette loi, la propriété légale de tout colon établi sur les terres, qui n’ont pas été désignées par le Président, tel que prescrit par le présent, ledit locataire sera responsable à l’égard de la partie lésée de toute détérioration ou dommages.

ART. 8. Que les règleinents autorisés par la présente loi, et tous les changements ou modifications de ces règlements, seront transmis au Congrès le plus tôt que la chose sera faisable, et chaque chef d’un département de l'exécutif, visé par la présente loi, déposera annuellement Un rapport contenant une copie de chaque bail émis pendant l’année, et le nombre alors en vigueur, et un tableau de tous les baux en existence, ainsi que le nom du locataire, le nombre d'années, la situation et la contenance du terrain, y compris la puissance de l’usine génératrice, le prix et le montant du loyer exigés, et tous autres faits que le Congrès peut demander.

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