LUE

Arr. 9. Que le but de la présente loi est d'encourager l’utilisation des forces hydrauliques, qui est le seul moyen de conserver cette précieuse ressource naturelle, et de pourvoir à une sécurité raisonnable du capital nécessairement placé en cette utilisation, et de permettre de retirer un bénéfice raisonnable de ce placement, et de sauvegarder en même temps les consommateurs de force ainsi produite contre l’extorsion, et de protéger pleinement l'intérêt public.

ART. 10. Que toutes les lois et parties des lois inconciliables avec celle-ci sont par la présente abrogées.

PT NE ed Lac 0

ANNEXE XVII (b)