DU MONOPOLE DES POMPES FUNÈBRES

Aperçu historique.

Les événements essentiels de la vie humaine ont été de tous temps l’occasion de cérémonies particulières ; dans la joie comme dans la tristesse, c'est un besoin universel d'y joindre des manifestations extérieures plus ou moins solennelles. Il est naturel que la mort qui, en atteignant un seul individu, frappe de deuil en même temps sa famille et son entourage, ait donné lieu, dès la plus haute antiquité, à des manifestations parfois bruyantes mais plus souvent recueillies.

Aux témoignages d'affliction de ceux qui pleuraient, s'ajoutèrent peu à peu des usages de nature à les rendre plus éclatants. Les funérailles furent rapidement entourées d’un certain appareil de luxe dont le soin fut confie à des

personnes déterminées. M. Gaubert (4) a démontré qu’en

(1) Trailé théorique et pratique des pompes funèbres, CL. p. 23-94.

Egypte, en Grèce, à Rome. la fourniture des objets nécessaires aux obsèques devint l'objet d'une sorte de monopole: cela s'explique aisément. car il est d'interêt publie que le service des funérailles soit assuré d'une façon convenable, Dans notre ancien droit, le pouvoir royal erut aussi devoir concéder à une corporation le droit exclusif de faire toutes les fournitures relatives aux inhumations: les avantages particuliers accordés alors aux « crieursjurés » nous semblent avoir quelque analogie avec le monopole des pompes funèbres tel qu'il fonctionne aujourd'hui.

Au moyen âge, il était d'usage qu’aussitôt le décès d'une personne, un crieur public allàt dans toutes les rues de la ville, inviter les habitants à prendre part au convoi et à prier pour le repos de l'âme de telle personne. de telle qualité et condition, décédée dans telle paroisse,

Le cri public étant à cette époque le seul moyen d'annoncer toute chose, chaque corps de métiers eut ses crieurs. Au commencement du xv° siècle, la corporation des crieurs de vin obtint le privilège du « cry des corps » (1); une ordonnance de février 4415 (chap. 1x, art. {®) l'atteste; elle décida même en son article 15 «qu'un crieur ne criera fors un corps seulement pour

jour, afin qu'un chaseun d'eulx ait des besoingnes par

(1) On leur accorda en même temps le droit de crier les enfants et les animaux perdus ou égarés,

esgal portion au mieulx que faire se pourra, sur peine de soixante sols parisis d'amende » (1).

Jusque sous Louis XIV, les crieurs jurés de corps, revêtus d'une sorte de dalmatique noire ornée d'emblèmes funèbres (2), agitaient une clochette pour annoncer les décès (3); seuls ils avaient le droit de la faire tinter autour du lit du défunt pendant qu'il était exposé et de porter, lors des funérailles, ses armoiries «dessus leur daluatique, à peu près comme on porte un scapulaire » (4).

Les clocheteurs des trépassés, comme les appelait familièrement le peuple de Paris, obtinrent le privilège de louer des vêtements de deuil « manteaux, chaperons..…. etc » ; bientôt même ils fournirent également les tentures et autres objets destinés à rehausser l'eclat des enterrements.

Leurs privilèges furent confirmés à maintes reprises

(1) Delamare. Traité de police, t. HI, livre V, titre XLVI, chap. xxvir, 762-763.

(2) V. le costume des crieurs jurés de corps d'après un tableau du temps dans La vie privée d'autrefois, par Franklin : l'annonce et la réclame, p. 91-93.

(3) Le elocheteur des trépassés Sonnant de rue en rue, De frayeur rend les cœurs glacés, Bien que leur corps en sue.

Et mille chieus ovant sa Lriste voix Lui répondent à longs abois.

(Saint-Amand. La Nuit. Œuvres, édition de 1661, p. 90).

(4) Denisart, Collection de décisions nouvelles, vo crieurs jurés, LV, p. 696.

par le pouvoir royal et réglementés par diverses ordonnances. Un édit de septembre 1641 (1) décida qu’en retour des avantages concédés, la corporation paierait une redevance annuelle dont le produit serait affecté à la nourriture des enfants trouvés. L'ordonnance de 1672 (chap. x1V, art. 3) défendit « à tous marchands de draps, « tapissiers, fripiers, de louer ou de fournir aucuns draps, « serges, satins, velours et autres choses servant aux « obsèques et funérailles, à peine de confiscation ». Citons enfin un édit de décembre 1694 qui créa « deux crieurs jurés de corps dans chaque viile où il y a Parlement ou autre Cour supérieure, à l'exception de Paris, et un dans les villes où il y a présidial » (2).

Au xvu® siècle, les fournitures pour les enterrements étaient devenues très importantes et rapportaient aux crieurs jurés des bénélices considérables (3). Les fabriques tentèrent à cette époque d'obtenir une partie des avantages que procurait le droit de fournitures ; de vives contestations s'élevèrent; à ce sujet Denisart rapporte un grand nombre de décisions : entre autres, il cite un arrêt du 9 août 1701 (4) qui n'accorda aux fabriques que la fourniture de la croix, du bénitier et d’un certain nombre de chandeliers (24, 18, 12 selon les paroisses). Dans la

suite, les fabriques et même quelques hospices purent

(1) Denisart, loc. cit.

(2) Isambert, t. XX, p. 233.

(3) V. le larif des droits perçus dans Franklin, 0p. cit., p. 91-93. (4) Loc. cit., p. 694.

louer les tentures destinées à décorer l'église. Le privtlège des crieurs jurés, quoique considérablement amoindri par cette intervention des fabriques, subsista jusqu'en 1789 ; mais la Révolution lui porta le dernier coup.

Pendant la période révolutionnaire, le plus grand dé: sordre régna dans le service des inhumations. Pour le réorganiser à Paris, le préfet de police Frochot imagina de le confier dans chaque arrondissement à un entrepreneur, puis à un seul pour toute la ville. Le premier Consul adopta le principe du monopole pour toutes les communes de France, mais pour des raisons politiques, à l'entrepreneur civil:1l substitua les fabriques et les con-

sistoires.

Législation actuelle.

Les décrets du 23 prairial et du 18 mai 1806 ont conféré aux fabriques et consistoires le monopole des pompes funèbres.

A cette époque, les cultes catholique et protestant Jouissaient seuls de ce privilège ; un décret du 10 février 1806 déclarait en effet que les articles 22 et 24 du décret de prairial an XI ne seraient pas applicables aux personnes professant la religion juive. Lorsque le culte israélite fut reconnu par l'Etat (8 fevrier 1831), on l'admit à participer aux mêmes droits que les autres cultes re-

connus, de sorte qu'actuellement le monopole appartient

aux fabriques et aux consisloires protestants et israélites (4).

Lorsque les fabriques ou consistoires, pour une raison quelconque, n'usent pas de leur privilège, l'autorité municipale, par mesure d'ordre public, doit assurer le transport des corps (art. 26 du décret du 23 prairial an XI). Mais 1l n'en résulte pas que le maire puisse prescrire des mesures qui seraient incompatibles avec les principes régissant la liberté du travail et de l’industrie depuis la loi des 2-17 mars 1791, concéder par exemple à une persoune determinee le privilège de fournir les corbillards et les chevaux nécessaires pour assurer le service extérieur des pompes funèbres (2).

Le monopole s'applique sans aucune restriction (3) « à toutes les fournitures nécessaires pour les enterrements,

et pour la décence ou la pompe des funérailles » (art. 22

(1) En 1836 les ministres de la religion anglicane à Paris demandèrent à profiter de la remise faite par l'entrepreneur des pompes funèbres aux fabriques et consistoires. Une décision des ministres de la justice et des cultes repoussa cette prétention parce que le culte anglican n’était pas reconnu. Le Conseil d'Etat (18 novembre 1838) a écarté par une ‘fin de non-recevoir un pourvoi contre cette décision ministérielle (Macarel, 1838, p. 612-613).

(2) Cassation. Ch. criminelle, 30 mars 1893. Sirey, 1893, I, 278-279 ; Cassation, Ch. criminelle, 14 avril 1894, Sirey, 1894, 1, 253-254.

(3) En 1902 à Paris, le juge de paix du 2me arrondissement condamna M. Samuel, directeur des Variélés, à payer aux pompes funèbres une somme équivalente au prix de la location d’un brancard pour avoir fait porter, le 28 décembre 1902, à l’enterrement de M. Henry Fouquier une couronne sur un brancard construit à l'atelier de menuiserie du théâtre.

du décret du 23 prairial an XII). Il comprend donc les cercueils, mixtures sanitaires (1), corbillards, voitures de deuil, cierges, tentures, et même tout ce qui est relatif aux exhumations et réinhumations (2). En principe, les fabriques et consistoires ont seuls le droit de fournir les billets d'enterrement (3) et les couronnes mortuaires ; mais le plus souvent ils abandonnent ces objets à l'industrie privée.

Le monopole des pompes funèbres n’est pas subordonné au caractère religieux des funérailles ; il est applicable même aux enterrements civils (4). La jurisprudence décide que dans ce cas les bénéfices qui en résultent reviennent aux fabriques de préférence aux consistoires ; par contre, ceux provenant de la sépulture des personnes professant un culte non reconnu dérivant du protestantisme sont attribués aux consistoires protestants.

Le privilège conféré aux fabriques et consistoires par le

(1) Tribunal civil de la Seine, 11 décembre 1890, œasette des Tribunaux des 26-27 décembre 1890, p. 1233-1234.

(2) Cassation, 21 novembre 1859. Dalloz, 1859, 1, 467 469 ; Cour de Rouen, 22 mars 1899, Dalloz, 1899, II, 390.

(3) Cour de Rouen, 81 janvier 1862, Dalloz, 1862, Il, 83-84; Cour de Toulouse, 4 janvier 186$, Dalloz, 186$S, Il, 54-55. En 4877, le Sénal a rejeté une pétition d'imprimeurs de Toulouse demandant de modifier l’article 22 du décret de prairial an XII et de retirer aux fabriques et consistoires le droit exclusif à la confection des billets d'enterrement.

(4) Cour d'Aix, 18 août 1873, Dalloz, 1874, V, 446 447; Tribunal eivil de Charleville, 16 juillet 1896. Aevue générale d'administra- UL0/ ALSOTNAUSENENGLE

décret de l'an XII est si absolu. qu'il s'applique même aux cérémonies funèbres qui sont à la charge de l'État. Des arrêts du Conseil d'État du 18 mars 1858 (1) ont oblige le gouvernement à payer aux fabriques de la ville de Paris une certaine somme pour des services commémoratifs celébrés, dans la chapelle des Invalides, en l'honneur des maréchaux Soult et Excelmans. Toutefois le cahier des charges peut spécifier que les établissements religieux ne pourront prelever aucun bénéfice sur les fournitures faites pour des funérailles aux frais du Trésor: c'est ce qu’a décidé notamment l'articlé 36 $ 5 du cahier des charges des Pompes funèbres de Paris appr.uvé par décret du 4 novembre 1859 (2).

Afin de prévenir, dans la mesure du possible, les contestations susceptibles de s'élever entre les particuliers et les fabriques et consistoires ou les personnes subrogées à leurs droits, au sujet du prix des fournitures, l’article 25 du décret de l'an XII pose en principe l'établissement de tarifs (3).

Avant d'examiner qui est compétent pour dresser ces tarifs, et qui pour les approuver,il convient de faire

remarquer que le service des pompes funèbres se divise en

(1) Dalloz, 1859, III, 40.

(2) Bulletin des lois. 1859, partie supplémentaire, 2° semestre, p. 1021.

(3) Lorsqu'il n’y a pas de tarifs, le monopole existe quand même, mais les particuliers peuvent contester les prix (Cour d'Aix, 13 juin 1872, Dalloz, 1873, II, 190-194).

deux parties bien distinctes. Le service extérieur comprend tout ce qui a trait au transport du corpset à l'inhumation: par exemple, le cercueil, le corbillard ou brancard, Îles voitures de deuil, le creusement de la fosse, etc. Le service intérieur comprend la fourniture des tentures et ornements de toutes sortes destinés à décorer l’église ou le temple : les cierges, le catafalque, ete.

Le conseil municipal a l'initiative de l'élaboration du tarif pour le service extérieur (art. 11 du décret du 18 mat 1806); toutefois, la délibération est communiquée à la fabrique. Le tarif ne peut être mis en vigueur qu'après avoir été approuvé par le Chef de l'État ou le préfet, suivant que la commune a plus ou moins de 3 millions de revenus (art. 16 $ 2 de la loi ‘u 24 juillet 1867 et art. 115 de la loi du 5 avril 1884).

Inversement, le tarif relatif au service intérieur est dressé par les fabriques et consistoires (art. 7 du décret de 1806), puis transmis au conseil municipal et approuvé par décret ou par arrêté préfectoral suivant la distinction que nous venons de faire. Ce tarif ne doit pas comprendre Îles droits casuels du clergé qui, ainsi que nous l'avons vu dans le chapitre précédent, sont fixés par l'évêque dans chaque diocèse.

Les difficultés qui pourraient naître entre la famille et l'adruinistration des pompes funèbres relativement au prix des fournitures sont de la compétence des tribunaux civils.

Les décrets de prairial an XII (art. 22) et du 18 mai

lite

1806 (art. 7) ont permis aux fabriques et consistoires de choisir le mode d'exploitation de leur privilège qui paraitrait le plus conforme à leurs intérêts. Les fabriques et consistoires peuvent donc exercer eux-mêmes leur droit ou l'affermer.

En exerçant directement le monopole, les fabriques s’assurent tous les bénéfices de l'entreprise en même temps qu'elles assument toutes les charges. Dans les villes les plus importantes, elles ont trouvé avantage à se grouper en une sorte de syndicat. À Paris notamment, depuis le LT avril 1878. fabriques et consistoires exploitent en commun le monopole des pompes funèbres (1); la même organisation existe à Bordeaux, mais pour les fabriques seulement (2). Ce système qui doit être pratique dans les grands centres présente des difficultés dans les autres villes car 1l nécessite l'acquisition et l'entretien d'un matériel onéreux. Aussi, en général, les fabriques cèdent, moyennant une redevance, l'exploitation à un entrepreneur. L'inconvénient de cette substitution à la fabrique d’un industriel est que, désireux des’enrichir, celui-ci peut chercher à augmenter les fournitures supplémentaires, Il ne

peut y avoir dans une ville qu'un seul entrepreneur (art.

(4) Cette exploitation en commun a été mise en pratique à la suite du décret du 27 octobre 1875 qui instituait un conseil d'administration comprenant des délégués des différents cultes et chargé de diriger l'exercice des droits conférés par les lois, décrets et règlements relatifs aux pompes funèbres.

(2) Bulletin des lois, 1881, partie principale, 1er semestre, p. 171-173.

14 du décret du 18 mai 1806); les fabriques doivent s’entendre à ce sujet, mais lune d'elles peut se séparer des autres et exercer elle-même (1). La redevance que doit payer l'entrepreneur peut être une somme fixe pour l’exercice d’une année, ou bien une remise proportionnelle au chiffre annuel des fournitures. L’adjudication aux enchères n’est pas obligatoire ; lorsqu'elle a lieu, on doit suivre les règles établies pour tous les travaux publics. Le Chef de l’État ou le préfet peuvent autoriser les fabriques et consistoires à traiter de gré à gré (2).

Lorsqu'il s'élève des contestations entre les fabriques et l’entrepreneur au sujet de l'exécution du contrat, le Conseil de préfecture et le Conseil d'État en appel sont seuls compétents : il en est ainsi en raison de l'assimilation qu'on a faite de ces marchés avec ceux de travaux publics (3).

Toute concurrence à l'exercice du monopole est illicite (art. 24 du décret de prairial an XID). Indépendamment de l’action publique, les fabriques pourraient, en vertu de l'article 1382 du Code civil (4), intenter une action en dommages intérêts contre ceux qui porteraient atteinte à leur monopole ; cette même action appartiendrait à l'entrepre-

neur.

(1) Conseil d'Etat, 10 avril 1867, Macarel, 1867, p. 379. (2) Cour, de Paris, 1°r avril 1896, Dalloz, 1897, Il, 337.

(3) Conseil d'Etat, 8 août 1895, Macarel, 1895, p. 646-647. (4)

4) Cour de Paris, 17 août 1869, Sirey, 1869, Il, 330-331,

La législation actuelle assure done aux fabriques et consistoires la complète possession du monopole. Il semble que si l’on s'est préoccupé d'accorder des avantages égaux aux différents cultes, on à négligé dans cette matière de s occuper des individus qui ne professent aucune religion. Il y a là un fait inconciliable avec la liberté de conscience : il est surtout frappant lorsque le clergé, dominant la fabrique, fait refuser le matériel, sous prétexte qu'il ne participe pas lui-même aux funérailles (1) et que le maire ne peut en ce cas réquisitionner ce qui sert habituellement aux enterrements et qui se trouve être propriété privée. En dehors de ces refus qui, à la vérité, sont assezrares, il y a quelque chose d'illogique à voir les fabriques et consistoires trouver quelque profit dans des circonstances où les intéressés n'ont fait appel à aucune religion : pourtant le monopole leur confère bien ce droit.

Des difficultés peuvent donc surgir de différente nature; comme dans notre société moderne les morts sont l'objet d'un respect profond. ces conflits émeuvent profondément

l'opinion publique ; il n'est pas étonnant que le législateur

(1) M. Lefebvre, dans l'exposé des motifs de son projet de loi lendant à l’abrogation des lois conférant aux fabriques et consistoires le monopole des inhumations, rapporte qu'en Seine-et-Marne des curés refusèrent « de fournir le brancard ou le corbillard pour un librepenseur, une jeune fille protestante, un enfant non baptisé, une femme mariée civilement, et que cette dernière fut conduite au cimeüère, la nuit, sur une petite charrette traînée par un âne. » (Journal

ce

officiel, Documents, Chambre, 1882, annexe n° 254, p. 11.

ait été sollicité de perfectionner son œuvre : aussi divers

projets de réforme ont-ils été successivement proposés.

Projets de réforme.

Avant d'examiner les projets modifiant le monopole des pompes funèbres, actuellement soumis à la discussion des Chambres, nous devons mentionner l'influence d’une question d'ordre plus général : la question de la séparation de l'Église et de l’État (1). Si l’idée de cette séparation était admise, son'exécution entraînerait naturellement la suppression du monopole réservé aux fabriques et consistoires : il ne s'agirait plus là d'une réforme, mais d’une reconstitution complète du service des inhumations.

D'un autre côté, des partisans encore très nombreux du statu quo soutiennent, pour en réclamer le maintien, qu'en accordant aux fabriques un pareil privilège le législateur de l'an XIT et les gouvernements successifs se sont inspirés de l'idée de leur procurer une compensation aux pertes et dommages subis pendant la Révolution ; en ce sens s'exprimait M# Freppel, s'adressant à la Chambre, lorsqu'il disait : «€ ..... c'était là une indemnité bien légère,

ç une compensation peu large, un dédommagement tout à

(1) CF, Projets Pressensé (Journal officiel. Documents Chambre 1903, p. 452-457); Flourens, (loc, cit. p.571-573); Reveillaud, (loc, cit., p. 955).

€ fait insuffisant pour les immeubles, les intérêts, les « rentes. les fondations dont ces établissements publics, € officiels, légaux avaient été violemment dépouillés » (1).

Cette question étant plus du domaine de la politique que de celui du droit, nous opposerons seulement à cette opinion, celle émise plus tard par M. Rabier dans un rapport à la Chambre des députés: « Il faut dire bien haut que la « Révolution, en détruisant l’ancien régime, n'a contracté « aucune dette envers les représentants de ce régime etne « leur a jamais dû aucune compensation. Les membres du « clergé actuel sont pavés pour les services qu'ils rendent « à des citoyens. [ls ne sont pas les héritiers d’un clergé « disparu. Il en est de même pour les fabriques, — et à « plus forte raison pour les consistoires » (2).

Quoi qu'il ensoit, les défenseurs dela législation actuelle sont obligés de lui reconnaître quelques imperfections : c'est ainsi qu'ils concèdent, afin d'éviter le retour d'actes d'intolérance, qu'en cas de refus opposé par la fabrique, le maire pourra réquisitionner le matériel nécessaire. Ils accordent également quelques modifications dans la répartition des recettes et admettent que les bénéfices résultant des enterrements purement civils pourront être versés à des établissements de secours, en principe aux bureaux de bienfaisance. Les concessions des défenseurs du privilège tel qu'il existe s'arrêtent là.

(4) Séance du 27 février 1883, Journal officiel du 28, p. 419.

(2) Rapport déposé à la Chambre le 8 mars 1894, Documents, Chambre, 1894, annexe 479, p. 377.

Siles réformes auxquelles ils veulent bien se prêter sont nécessaires, d’autres ne seraient pas moins intéressantes à réaliser. Nous avons vu qu'en fait les fabriques ont abandonné à l'industrie privée la fourniture des billets d'enterrement et celle aussi des fleurs et couronnes, que cet usage est courant et cependant contraire au texte même de la loi; peut-être qu'en énumérant, dans une loi nouvelle, les fournitures réservées au monopole, pourrait-on laisser une certaine liberté d'intervention à l'industrie privée?

En outre, il n'y a pas de ville où les frais qu'occasionne un enterrement, ne paraissent exagérés. Le monopole tel qu'il existe actuellement, est une source importante de revenus. S'il est vrai que les fabriques doivent subvenir aux frais des inhumations dites gratuites, les classes les plus élevées leur laissent évidemment les bénéfices nécessaires : elles leur laissent plus encore, puisque nous pou: vons citer les chiffres suivants : à Paris, en 1900, les bénéfices nets réalisés par l'exploitation du monopole se sont élevés à 1.948.061 fr. 52 comprenant 1.822.093 fr. 77 pour le culte catholique et 125.967 fr. 75 pour les cultes protestant et israélite (1). Pour arriver à de pareils profits, il faut que les tarifs soient véritablement élevés. Mais il y a plus grave encore: entreles mains d'un entrepreneur, par l'adjonction de fournitures supplémentaires souvent im-

posées à l'inattention d's familles, les tarifs qu'on avait

(1) danuaire statistique de la ville de Paris 1900, p. 381.

re

cru adopter, peuvent être considérablement modifiés (1).

I serait donc désirable de voir poser le principe d'une diminution appréciable du prix des fournitures indispen sables pour les inhumations ; ce qui, en réduisant les frais pour le plus grand nombre de personnes, donnerait satisfaction à l'opinion publique. Par contre, en maintenant le tarif éleve des fournitures somptuaires, on serait encore certain d'assurer les ressources necessaires pour subvenir

à la sépulture des indigents.

Le projet de réforme qui fut présenté à la Chambre Île 17 mars 1879 par M. Belle (2) proposait pour la première fois d'accorder aux communes l'exploitation du monopole aux lieu et place des fabriques et consistoires. Ce projet fut retiré par son auteur avant d'avoir été discuté. Il fut représenté par M. Lefebvre en 1881 (13 décembre) (3), ct prisenconsidération par la Chambre le 18 mars 1882 (4).

Le 12 novembre 1883 (5), malgré l’énergique plaidoyer de M9 Freppel en faveur des fabriques. la Chambre adopta, par 346 voix contre 102, la proposition Lefebvre (6); ses

orandes lignes étaient les suivantes : le monopole du ser-

(1) Pour obvier à cet inconvénient les cahiers des charges exigent parfois que la commande soit faite par écrit.

(2) Journal officiel du 3 avril 1879, p. 2863-2865.

(3) Journal officiel. Documents. Chambre, 1882, annexe no 254, NE (4) Journal officiel, 19 mars 1882, p 349-352. (3) Journal officiel, 13 novembre 1883, p. 2292-2295. (6) \

loir le texte à l'appendice.

vice extérieur donné aux communes, celles-e1 pouvant exercer leur droit soit directement, soit en le mettant en adjudication, mais les fabriques et consistoires privés du droit d'être adjudicataires; le matériel ne portant aucun insigne religieux, et les familles ayant la faculté d'y ajouter à leurs frais « tous les emblèmes non contraires à la décence des funérailles » (art. 3); le monopole du service intérieur restant aux fabriques.

Cette proposition, votée par la Chambre, fut transmise au Sénat; elle donna lieu à de longues discussions au sein d'une commission dont M. Garrisson (1) fut nommé rapporteur ; elle n'entra en délibération qu en 1886 après que la commission y eut apporte la distinction suivante qui fut adoptée le 26 janvier 1886 (2): le monopole du service extérieur accordé en même temps aux fabriques et aux communes, et les familles hbres de s'adresser aux unes ou aux autres. C'était là un système « bâtard » et de nature à créer des conflits « dans les familles où tous. devant la mort, doivent rester le plus unis » (3); il y aurait eu le matériel du maire et celui du curé, prétexte possible de commentaires ou de froissements. En outre, les com

munes étant obligées de pourvoir au service des inhuma-

(1) Journal officiel. Documents parlementaires. Sénat, 1886, annexe, n° 264, p. 272-275.

(2) Séances du Sénat des 19 el 28 novembre 1885 (Officiel, Débats, 1885, p. 1181-1188 el 1196 à 1201) et des 21 et 26 janvier 1886 (Officiel, Débats, 1886, p. 13-21 et 25-30). [Voir Le texte à l'appendice.|

(3) Chupoullié. La question des pompes funèbres, p. 41.

tions, il est probable que là où il eut été plus onéreux qu'avantageux, les fabriques se seraient dérobées pour reparaître et exercer leurs droits lorsqu'il y aurait eu des benéfices à réaliser.

Le contre-projet du Sénat fut renvové à la Chambre où il resta pendant une assez longue période sans être étudié. En 1891, au nom de la commission, M. Legludic fit un rapport (1) adoptant en principe le système du Sénat, mais la fin de la législature survint avant que le rapport fût discute.

Le projet primitif de la Chambre ayant été soumis à une Commission nouvelle, ce fut seulement en 1894 (séance du 8 mars) que M. Rabier déposa un rapport (2) concluant à l'adoption d'une proposition de loi reprodui sant dans ses grandes lignes le texte voté par la Chambre en 1883. Malgré les dépôts successifs (3) de cette proposition faits par M. Rabier, lors de chaque législature, elle

ne vint en discussion que le 27 décembre 1903 (4). L’en

(1) Journal officiel. Documents. Chambre, 1892, annexe, no 1680, p. 2571-2574.

(2) Journal officiel. Documents. Chambre, 1894, annexe, n0 479, p. 311-380.

(3) Le dernier projet (novembre 1902) au lieu de 18 articles n'en comportait plus que à contenant les dispositions essentielles ; il laissait à un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique le soin de déterminer les conditions d'application de la loi (Journal officiel. Documents. Chambre, 1903, annexe n° 491, p. 422-424).

(4) Journal officiel du 30 décembre 1903. Débats. Chambre, p. 3428 3433 ; 3438-3402.

semble fut alors adopté par 341 votants contre 165 (1). Au cours des débats, de nombreux amendements furent presentés, mais sans succès. M. Fleury-Ravarin proposa notamment d'abandonner à l'industrie privée les fournitures funéraires en ne réservant au service publie municipal que celles concernant le transport des corps (2). M. Rabier s'opposa à cet amendement qui aurait détruit l’économie du projet : « Nous ne pouvons pas, « disait-il, faire aux communes un cadeau qui les obligerait « à acquérir un materiel sans la perspective d'aucun béné- « fice à réaliser. H s'agit des fournitures, des tentures ; si « vous excluez tout cela du monopole attribué aux com- « munes, Ü ne leur restera plus rien que des frais. »

Le projet voté par la Chambre enlève aux fabriques et consistoires le monopole des pompes funèbres, en distinguant le service extérieur qu'il déclare devoir appartenir exclusivement aux communes à titre de service public et le service intérieur qu'il continue à laisser aux fabriques et consistoires.

Ce projet a été soumis à l'étude de la commission sénatoriale relative au monopole des inhumations présidée par M. Belle (3). Après examen, M. Milliès-Lacroix a été

chargé du rapport qui a été déposé le 31 mai 1904, Renon-

(1) Voir le texte à l’appendice.

(2) Get amendement ne fut repoussé que par la minorité de faveur ; il y eut en effet 269 votants pour, 269 contre; aucune des opinions n'ayant oblenu la majorité, c'est la négative qui l'a emporté.

(3) Voir à l'appendice le texte proposé par la Commission.

çant au système de la dualité du service extérieur qui avait prévalu en 1886, la commission a adopté les articles votés par la Chambre. Toutefois, afin d'éviter toute contestation, elle est d'avis d'énumérer dans l’article 2 les fournitures qui rentrent dans le service extérieur. A titre de mesure transitoire, elle ajoute la disposition addithonnelle suivante : « Dans toutes les localités où le « monopole des pompes funèbres s'exerce par entrepre- « neurs, les traités réguliers existant entre les fabriques ou « consistoires et ces entrepreneurs seront maintenus jus- « qu à leur expiration, sauf réserves contraires; mais dans « ce cas, le bénéfice résultant du service extérieur sera « versé par l'entrepreneur à la caisse municipale. »

Depuis le dépôt du rapport sur le bureau du Sénat, un amendement a été présenté le 7 juin par MM. Alfred Girard et Depreux: il propose, comme l'avait fait à la Chambre M. Fleury-Ravarin, de restituer à l'industrie privée les fournitures funéraires de toute nature.

Le 21 juin, le Sénat a commencé la discussion. L’article premier tel qu'il avait été adopté par la Chambre a été voté sans opposition. L’amendement Girard et Depreux qui soulèvera sans doute des opinions contraires, sera examiné à bref délai; la discussion est actuellement ins-

crite à l’ordre du jour.

L'accord paraît devoir se faire désormais entre le Sénat

et la Chambre sur le point qui les avait jusqu'à présent B, 13

divisés; en votant l'article premier, le Sénat a admis la réforme complète et il est vraisemblable que bientôt le monopole, cessant d’appartenir aux fabriques et consistoires, sera soustrait à toute influence religieuse. Sans diminuer en rien la part que les différents cultes peuvent prendre aux funérailles, l'attribution aux communes du service des inhumations nous paraît juste et conforme au principe de la liberté de conscience. Seules les communes ont une indépendance complète vis à-vis des croyances ; seules elles peuvent observer la neutralité qui doit être le caractère essentiel de ce service public.

La loi votée aura pour résultat de compléter la sécularisation des sépultures réalisée en grande partie par la

Révolution.

Vas Vu et permis d'imprimer :

Le Doyen de la Faculté de Droit, Le Recteur.

G. DE CAQUERAY. R. THAMIN.