SÉANCES DU SÉNAT

19 novembre. Officiel, débats parlement., p. 1181-1188.

28 novembre. — id. p. 1193-1201.

21 janvier. — id. p. 13-21.

26 janvier. — id. p. 25-30.

21 juin. — id. p. 588-596.

Proposition de loi tendant à l’abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations.

(Adoptée par la Chambre des Députés le 12 novembre 1883)

ARTICLE PREMIER

Le droit attribué aux fabriques et aux consistoires de faire seuls toutes les fournitures quelconques nécessaires pour les enterrements, et pour la décence ou la pompe des funérailles cessera d'exister à partir de la promulgation de la présente loi.

Dans le délai de trois mois à dater de cette promulgation une délibération du Conseil municipal, approuvée par le Préfet, déterminera, suivant les localités, le mode le plus convenable pour le transport des corps.

La commune sera tenue de se procurer, dans le même délai, par acquisition ou location, le matériel nécessaire à ce transport et aux inhumations.

Elle aura seule le droit de le fournir.

Elle exercera son droit, soit directement, soit par entreprepeur ou adjudicataire.

Les fabriques, consistoires et autres établissements religieux ne pourront devenir entrepreneurs ou adjudicataires.

Le matériel fourni par la commune comprendra au moins un brancard, des draps mortuaires noirs et des draps mortuaires blancs.

Il sera ie même pour toutes les croyances et ne portera aucun emblème.

Les héritiers ou exécuteurs testamentaires pourront y ajouter à leurs frais, tous les emblèmes ou ornements qui ne seront pas contraires à la décence des funérailles,

Ils pourront de même, dans le cas où ils désireraient un matériel d’une autre classe que celui qui sera en usage dans la commune où aura lieu l’inhumation, s'adresser pour la fourniture de ce matériel à une autre commune sauf la taxe municipale qui sera due, dans ce cas, à la commune où aura lieu linbumation, et dont le maximum sera fixé par le Conseil municipal, avec l'approbation du Préfet.

Les héritiers ou exécuteurs lestamentaires continueront de pouvoir traiter avec les fabriques ou consistoires pour la fourniture des objets destinés à la célébration des cérémonies du culte dans les édifices religieux et à la décoration intérieure ou extérieure de ces édifices.

Les sommes ainsi perçues parles fabriques recevront l'emploi prévu à l’article 57 du décret du 30 décembre 1809.

ARTOS

Le tarif applicable aux transports de corps et aux inhumations sera fixé par le Conseil municipal, sauf approbation par le Préfet.

Aucune Laxe supplémentaire ne pourra être perçue au profil de la commune, ni de son entrepreneur ou adjudicataire, pour les présentations ou stations des corps aux édifices religieux.

L'inhumation des indige ,ts sera faite décemment et gratuitement. Le cercueil sera, en ce cas, délivré gratuitement par la commune.

Sont abrogés les articles 18, 19, 21. 22, 23, 24, 25 et 26 du

décret du 23 prarial an XII et le titre II du décret du 18 mai 1806.

Sont également abrogés le décret du 18 août 1811 et les décrets ultérieurs sur l’organisation des pompes funèbres à Paris.

Il sera statué par décret rendu en Conseil d'Etat, dans le délai

de trois mois, sur la nouvelle organisation du service des pompes funèbres à Paris.