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Les traités actuellement existants entre les fabriques ou consistoires et les entrepreneurs ou adjudicataires resteront en vigueur Jusqu'à leur expiration.

Proposition de loitendant à l’abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations.

(Adoptée par le Sénat le 26 janvier 1886).

ARTICLE PREMIER

Le droit attribué aux fabriques et consistoires de faire seuls toutes les fournitures quelconques nécessaires pour les enterrements et pour la pompe et la décence des funérailles. cessera d’exister à dater de la promulgation de la présente loi.

Toutefois, sur la demande des familles, les fabriques et consistoires, réunis en syndicat ou agissant séparément, pourront continuer à faire le service extérieur et les fournitures des enterrements, sans que leur droit puisse constituer un monopole.

Les communes auront le droit de posséder et de fournir un matériel pour le transport des corps et les inhumations.

Ce matériel des communes sera le même pour toutes les croyances et ne portera pas d’emblème.

Les communes exerceront leur droit pour le transport des corps et les inhumations, soit en régie, soit par l'intermédiaire d'entrepreneurs où d’adjudicataires

Ilen sera de même pour les fabriques et les consistoires.

ART. D

Dans les localités où les familles pourvoient elles-mêmes au transport et à l'enterrement de leurs morts, les mêmes usages pourront être maintenus avec l'autorisation et sous la surveillance du maire, sauf approbation du préfet.

Les sociétés de secours mutuels et les confréries sont autorisées à fournir des draps mortuaires pour accompagner et honorer le cortège funéraire de leurs membres. ainsi que de leurs familles. Elles pourront aussi fournir le matériel dans les conditions de l'article 5.

Le même droit est reconnu aux églises autorisées et non salariées par l'Etat et aux sociétés constituées régulièrement dans le but spécial de pourvoir aux funérailles de leurs membres, sous la condition de se conformer aux règlements de police applicables aux aulres COnvois.

Dans le cas où les communes et les fabriques et consistoires exerceraient simultanément les droits qui leur sont conférés par la présente loi, les familles seront libres de choisir celui des deux services qui leur convient le mieux, soit pour les enterrements payés, soit pour les enterrements gratuits.

Si les fabriques et consistoires renonçaient au service extérieur des funérailles, ce service deviendrait obligatoire pour les communes, sauf l'exception prévue par les articles à et 6.

Les familles pourront ajouter au matériel des communes tous emblèmes ou ornements qui ne seraient pas contraires à la décence ou à la dignité des funérailles et à l’ordre public.

Dans le cas, au contraire, où les communes ne croiraient pas devoir user du droit qui leur est conféré par les articles 3 et 4 de la présente loi, elles auront le droit de réquisitionner le matériei possédé par les fabriques et consistoires toutes les fois que ceux-ci se refuseraient à faire une inhumation sous un prétexte quelconque.

Dans le cas de réquisition, les fabriques et consistoires sont tenus de fournir le matériel demandé au prix du tarif.

Tout refus de déférer à ces réquisitions sera puni d’une amende de 50 à 2.000 francs.

Les fabriques et consistoires devront défalquer du chiffre par eux perçu dans ces conditions, tout ce qui représenterait le bénéfice assuré aux fabriques et consistoires, et en verser le montant dans la caisse des bureaux de bienfaisance.

Les tarifs pour le service extérieur des funérailles sont réglés dans chaque commune par le Conseil municipal, quand il s’agit d’un service communal, et dans le second cas, par le Conseil municipal d'accord avec le Conseil de fabrique et les consistoires. Ces tarifs sont toujours soumis à l'approbation du préfet.

Les tarifs pour le service intérieur des églises, temples et synagogues, sont réglés, pour le culte catholique, par les préfets d'accord avec les évèques, et pour les autres cultes, par les préfets d'accord avec les consistoires.

Dans les cas prévus par les articles 14 et 12, le ministre des cultes décidera en cas de litige.

Les tarifs devront être portés à la connaissance des populations par voie d'affiche et déposés au secrétariat de la mairie pour être tenus à la disposition des familles qui voudront les consulter.

Le mode le plus convenable pour le transport des corps sera

réglé suivant les localités, parles maires, sauf l'approbation des préfets.

L'enterrement des indigents sera fait, soit par les fabriques et consistoires moyennant une indemnité fixée par leur tarif, soit

par la commune ou le bureau de bienfaisance.

Cet enterrement doit se faire avec convenance et dignité.

Les fabriques et consistoires conservent le droit de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices.

Sont abrogés les articles 20, 22, 23, 24, 25 et 26 du décret du 23 prairial an XII.

La présente loi ne sera appliquée qu'à partir de lexpiration des traités en cours d'exécution au 1° janvier 1886, sans que, toutefois, ce délai puisse être supérieur à deux ans

Comparaison du texte adopté par la Chambre des Députés,

avec le texte proposé par la Commission du Sénat.

TEXTE Adopté par la Chambre des Députés, le 29 décembre 1903.

ARTICLE PREMIER

Le droit attribué aux fabriques et consistoires de faire fournitures quelconques nécessaires pour

seuls toutes les les enterrements et pour la pompe et la décence des funérailles cessera d’exister à dater de la présente loi.

Le transport des corps appartient aux municipalités, à titre de service public. Elles exercent leur droit, soit directement. soit par entrepreneur, soit par adjudicataire.

TEXTE Proposé par la Commission du Sénat.

ARTICLE PREMIER

Le droitattribué aux fabriques et consistoires de faire seuls toutes les fournitures quelconques nécessaires pour les enterrements et pour la pompe et la décence des funérailles, en ce qui concerne le service extérieur, cessera d'exister à dater de la promulgation de la présente loi.

Le service extérieur des pompes funèbres, comprenant le transport des corps, la fourniture des corbillards, cercueils, tentures des maisons mortuaires, les voitures de deuil ainsi que les fournitures et le personnel nécessaires aux inhu-

mations, exhumations et cré-

TEXTE Adopté par la Chambre des Députés, le 29 décembre 1903.

Les fabriques, consistoires ou autres établissements religieux ne peuvent devenir en-

trepreneurs où adjudicataires.

TEXTE Proposé par la Commission du Sénat.

mations, appartient aux communes, à titre de service public.

Celles-ci assurent ce service, soit directement, soit par entreprise, en se conformant aux lois et règlements, sur les mar:

chés de gré à gré et adjudications en matière de travaux publics.

Les fournitures et travaux mentionnés ci-dessus donnent lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par les Conseils municipaux et approuvés par le Préfet, ou par décret, s’il s’agit d’une ville ayant plus de 3 millions de revenus. Dans ces tarifs aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations à l’église ou au consistoire.

Le service est gratuit pour les indigents.

Les fabriques, consistoires ou autres établissements religieux ne peuvent devenir entrepreneurs du service exté-

rieur.

TEXTE Adopté par la Chambre des Députés, le 29 décembre 1903.

Dans les localités où les familles pourvoient elles-mêmes en vertu d'anciennes coutumes, au transport ou à l'enterrement de leurs morts, les mêmes usages pourront être maintenus avec l’autorisation du Conseil municipal et sous la surveillance du maire.

Les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices

TEXTE Proposé par la Commission du Sénat.

Dans les localités où les familles pourvoient directement ou par les soins de sociétés charitables laïques. en vertu d’anciennescoutumes,au transport ou à l’enterrement de leurs morts, les mêmes usages pourront être maintenus avec l’autorisation du Conseil municipal et sous la surveillance du

maire.

Le service attribué aux fabriques est gratuit pour les indigents.

Dans les localités où le monopole des pompes funèbres s'exerce par entrepreneurs, les traités réguliers existant entre les fabriques ou consistoires et ces entrepreneurs au moment

bts

TEXTE Adopté par la Chambre des

Députés, le 29 décembre 1903.

TEXTE Proposé par la Commission du Sénat.

de la promulgation de la présente loi seront maintenus jusqu'à leur expiration, sauf réserves contraires ; mais, en ce cas, le bénéfice résultant du service extérieur, sera versé par l'entrepreneur dans la caisse municipale.

Les tarifs et règlements existants continueront à être appliqués jusqu’à ce qu’ils aient été modifiés dans les formes légales.

Si le matériel à l’usage du service exlérieur appartient aux fabriques et consistoires, ces établissements seronttenus d’en faire la remise aux communes, lesquelles seront également tenues de le reprendre pour sa valeur estimative.

Les conventions amiables qui seraient conclues entre les intéressés par application de la disposition qui précède, seront soumises à l'approbation du Préfet. A défaut d'accord, il sera statué par le Conseil de préfecture.

TEXTE Adopté par la Chambre, des Députés, le 29 décembre 1903.

Sont abrogées en ce qu’elles ont de contraire à la présente loi, les prescriptions des décrets des 23 prairial an XII, 18 mai 1806, 18 août 1811 et de tous autres ultérieurs sur l’organisation des pompes funèbres.

ART. D

Un décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique déterminera les conditions dans lesquelles la présente loi sera

appliquée.

TEXTE L Proposé par la Commission du Sénat.

ART, D

Sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi. les dispositions des lois et décrets sur l’organisation des pompes funèbres et notamment des décrets des 23 prairial an XIL 18 1806, 18 août

mai

Un règlement d’administration publique déterminera les conditions dans {lesquelles la présente loi sera appliquée.

Amendement à la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modification par le Sénat, modifiée par la Chambre des députés, tendant à l’abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations, présentée le 7 juin 1904, par MM. Alfred GIRARD et DEPREUX, sénateurs.