LS. RE

reuses; a fortiori pour les produits ordinaires dépourvus de toute toxicité.

Obligations communes pour l'approvisionnement du médecin en produits des tableaux A et B

Pour les toxiques des tableaux A et B, le médecin devra toujours s’approvisionner auprès du pharmacien; il devra établir une demande analogue à toute ordonnance, c’est-à-dire portant ses nom et adresse avec la mention en toutes lettres des doses de substances vénéneuses demandées. Il pourra mentionner que les médicaments qu’il prescrit, sont destinés à être employés par lui; il aura le droit de s’en servir pour son usage ou celui de sa famille. Le pharmacien ne devra délivrer, encore ici, ces produits que « sous la forme compatible avec leur emploi (donc jamais en nature), il devra de plus inscrire ces demandes sur son registre à ordonnances (1) et revêtir les récipients ou paquets contenant ces toxiques, des étiquettes réglementaires. » (2) R

Une fois qu’ils seront en possession de ces poisons, les médecins seront tenus de les conserver dans une armoire fermant à clef ou dans un local inaccessible au public et ne contenant pas d’autres produits, notamment des substances alimentaires (3).

Obligations spéciales pour les stupéfiants

Ils sont soumis. à une réglementation plus sévère. En aucun cas, les stupéfiants ne peuvent être délivrés en nature aux médecins. Si ces produits sont

(1) Art. 22 du décret de 1916.

(2) Art. 27 du décret de 1916.

(3) Art. 18 du décret de 1916.

prescrits sous la forme phariasentiqué compatible avec leur emploi et si la demande est conforme à l’article 40 du décret de 1916, il a été jugé que les médecins peuvent alors se faire délivrer des toxiques du tableau B en quantité illimitée (1). :

Un pharmacien ne peut délivrer ces produits qu'aux praticiens domiciliés dans sa commune et dans lés communes voisines, lorsqu'il ne s’y trouve aucune officine. Les demandes que les médecins sont obligés de rédiger doivent être conservées par le pharmacien pendant trois ans et doivent être présentées à toute réquisition des inspecteurs (2).

Tous les trimestres, le pharmacien doit faire parvenir un relevé de toutes ces demandes à la Préfecture (3). : |

Ce relevé doit mentionner.

a) Les noms et adresse du demandeur, avec indication de sa profession.

(1) Tribunal correctionnel Seine (II° Chambre) TS Janvier

(2) I y a lieu de signaler que le débit. de stupéfiants aux médecins peut être la source d’une sérieuse responsabilité Dave le pharmacien Plus qu’en tout autre cas, celui-ci doit

s'assurer de lauthent'cité de londonnance médicale dont il sera question dans la troisième partie de cette étude. C’est ainsi qu'un pharmacien, qui avait délivré à la femme d’un médecin deux séries d’ampoules de morphine, la première sur une lettre signée du médecin, la seconde sur une simple demande verbale de cette femme, s’est vu condamner sous l'empire de la loi de 1845: 1° à 25 francs d'amende pour l’inobservation de la loi sur les substances vénéneuses, 2° à 300 francs de dommages intérêts au bénéfice du médecin pance que sa femme ayant fait usage de ses ampoules avait manifesté des troubles consécutifs à l’intoxication par la morphine (Bulletin international de répression des fiquces : 1913, page 237).

(3) Décret 1916, article 40.

Et. den ° °

b) La date de la demande.

c) La forme pharmaceutique demandée et la quantité. ù

d) La quantité du stupéfiant employée (1).

En résumé, les pharmaciens doivent, pour la déli-

vrance des substances vénéneuses aux médecins, se plier à des règles presque analogues à celles qui régissent le débit de ces substances aux clients sur ordonnance médicale.

: Un cas spécial, et sans doute très rare, d’exercice illégal de la pharmacie par le médecin est celui où le pharmacien, seul dans la localité, se refuse à exécuter une ordonnance. À la date du’13 juillet 1898, et à nouveau le 20 juin 1900, le Conseil d'Etat a été d'avis que dans ce cas, le médecin se trouve en droit de composer et‘ de vendre le médicament qu’il a prescrit (2).

Exercice illégal de la pharmacie par le médecin.

Au contraire de ce qui se passe pour le pharmacien au point de vue de l’exercice de la médecine, l’exercice de la pharmacie par le médecin ne peut normalement se présenter que dans un nombre de cas assez limité; ce qu’il y a lieu d'étudier ici sont les cas d’exercice illégal par un médecin ordinaire, renvoyant à un chapitre suivant l'exercice légal, dont la forme la plus fréquente est connue sous le nom de propharmacie, et les illégalités dont cet exercice peut être la source.

Les annales juridiques ne citaient, jusqu'à ces dernières années, qu’un petit nombre d'exemples de médecins débitant eux-mêmes des médicaments à

(1) Bulletin des Sc'ences pharmaco'ogiques 1933 page 235. à (2) Renard page 167.