EXERCICE ACCIDENTEL DE LA PHARMACIE PAR LE MEDECIN

Déjà, sous le régime antérieur à la loi de 1916 sur les substances vénéneuses, la jurisprudence reconnaissait aux médecins le droit de fournir des médicaments dans un certain nombre de: cas, parmi lesquels celui de l'urgence, qui représente une des formes de la force majeure, devant laquelle s’inclinent les lois pénales les plus impératives.

L'article 27 du décret de 1916 autorise les médecins à détenir des produits toxiques en vue de leur emploi direct ou du débit dans leur clientèle, dans les cas urgents, les opérations, pansements ou injections (1). Il leur est interdit de les céder à titre onéreux ou gratuit. Le décret leur impose en même temps certaines obligations quant aux sources aux quelles ils doivent s’approvisionner, du moins pour certains d’entre ces produits, qui sont, on le sait, divisés en trois groupes formant les trois tableaux A, B, C. Les règles les plus minutieuses sont évidemment celles qui concernent les produits du tableau B; qui est celui des stupéfiants.

Approvisionnement des médecins

en produits du tableau C

Le décret de 1916 est resté muet au sujet de ces produits; on peut donc admettre comme le fait remarquer le Professeur PERREAU (2) que les médecins ont le droit de s’adresser où bon leur semble pour acquérir des substances simplement dange-

(1) Décret 1916 article 27.

(2) Perreau page 264.