‹ Rapports entre Médecins et Pharmaciens à l'occasion de l'exercice de la pharmacieChapitre 13 sur 48 · LL |: CES · texte numérisé non relu

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officines leur appartenant, par des pharmaciens. diplômés (1).

C’est le cas banal des pharmaciens prête-nom qui n'est pas plus convenable au profit d’un médecin, qu’il ne l’est dans le cas, hélas ! beaucoup plus fréquent d’un professionnel exerçant sous le couvert d’un diplômé et permet au premier d'exercer la pharmacie sous des apparences plus ou moins régulières.

Dans un ordre d'idées voisin, il a été jugé que le médecin qui exploite une spécialité pharmaceutiqué, fait encore de l’exercice illégal de la pharmacie. Ea 10e Chambre Correctionnelle du Tribunal de la Seine a rendu à ce sujet, un jugement assez récent dans l’espèce suivante : il s’agissait d’un médecin qui dirigeait une fabrique de capsules médicamenteuses et qui avail mis à la tête de son entreprise un pharmacien. Ce pharmacien vient à abandonner son poste et n’est pas remplacé. Le médecin, continuant seul cette fabrication et cette vente, est alors considéré comme exer-

çant illégalement la pharmacie. Monsieur BOGELOT fait remarquer à ce sujet que « la situation n’était déjà pas particulièrement régulière Zorsque ce médecin, done non diplômé pharmacien, dirigeait une fabrique de produits médicamenteux sous le couvert du diplôme d’un pharmacien ». (2) : ne

“Nous pouvons dire, qu’il y a encore exercice illégal de la pharmacie, lorsqu'une maison de santé s’appro- visionne directement, sans passer par le pharmacien, de produits pharmaceutiques, pour les vendre aux malades soignés dans l’établissement. *

Signalons enfin pour terminer que les médecins débitant des médicaments lorsqu'ils ne se trouvent

(1) Cour de Cassation 23 juin 1859.

(2) Union pharmaceutique: 1933, page 21.

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