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pas dans les cas prévus par l’article 27 de la loi de germinal sont sujets à une amende de 25 à 600 francs, plus trois à dix jours de prison en cas de récidive, sans préjudice de réparation civile au profit des pharmaciens et de leur syndicat. (1).
Echantillons pharmaceutiques
Cette question complète la précédente, puisqu'il s’agit encore ici de produits débités par le médecin. El est tout naturel que le médecin ne pourra en, aucun cas vendre les échantillons qu’il reçoit pour être distribués à titre gracieux ; il accomplirait ainsi un acte d'exercice illégal de la pharmacie, et de plus il porterait un préjudice matériel aux fabricants des spécialités.
Pour ce qui est de la distribution gratuite de ces échantillons par le médecin, le docteur Bouin (2) affirme que, juridiquement elle ne tombe pas sous l’application de la loi de germinal ; cette dernière n'’interdit pas « le: don gracieux à titre d’expérimentation clinique et thérapeutique ». (3)
Les médecins pourront donc céder à leurs malades les produits qui leur sont envoyés par les fabricants de spécialités ; ils auront ainsi le moyen de connaitre la tolérance de leurs clients, leur évitant parfois l'achat coûteux d’un médicament qu’ils seront peutêtre obligés d’abandonner dès la première administration. >
Ils pourront aussi faire profiter les indigents ou personnes nécessiteuses de la gratuité de ces échan-
(4) Loi du 29 pluviose an XI.
(2) B. S. P. 1930 page 6.
(3) Bulletin de l’Association Générale des pharmaciens 1933 page 60.
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tillons. Il ne faudrait pas cependant que les pharmaciens se trouvent lèsés par une distribution trop abon-
dante.
Le fait pour un médecin de vendre au rabais au pharmacien les échantillons qu’il reçoit à titre gracieux constitue encore un acte d’exercice illégal de la pharmacie. On ne peut invoquer dans ce cas le fait que le médecin se substitue au grossiste, puisque les grossistes eux-mêmes sont dans l’obligation de posséder le diplôme de pharmacien. Il n’a jamais été intenté de procès à ce sujet, mais il est certain que ces médecins et pharmaciens pourraient être poursuivis pour compérage.
Les pharmaciens vendant les échantillons qui leur sont donnés et non vendus par les médecins, s’exposent eux aussi aux poursuites des fabricants de ces produits.
Anticipant sur la matière du paragraphe suivant, nous signalerons ici une question-toute d’actualité, sur le fait de savoir si Le propharmacten a le droiït de vendre les échantillons qui sont fournis à titre gratuit au médecin, et qui sont destinés à être utilisés par lui. Le Professeur PERREAU, récemment appelé à donner une consultation sur ce sujet a conclu à la légalité de cet acte. Mais il faut dire que cette interprétation a été tout de suite vivement combattue et, qu’en l’absence de toute décision de la jurisprudence, on a le droit de penser qu’on se trouve en présence d’un acte de
Commerce qui est interdit à tous les médecins. (1)
(1) Argus des pharmaciens 1er avril 1934 -
Paragraphe 3
PROPHARMACIE
La possibilité pour le médecin d’exercer légalement la pharmacie, dans certains cas, est une des principales atteintes au monopole du pharmacien. Ce privilège exceptionnel résulte de l’article 27 de la loi de Germinal qui s'exprime dans les termes suivants : « Les officiers de santé établis dans les bourgs, villages ou communes, où il n’y a pas de pharmacien ayant officine ouverte pourront. fournir des médicaments simples ou composés aux personnes atprès desquelles . ils seront appelés, mais sans avoir le droit de tenir officine ouverte. »
