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emporterait des médicaments destinés au malade qu’il va visiter en dehors de son propre domicile. Bien des juristes, en effet, lui dénient ce droit. Ceux-là même qui le lui accordent (1), conseillent au propharmacien de s’abstenir de porter des remèdes à ceux de ses malades qui habitent des communes pourvues d’officine : c’est le bon sens même, puisque le malade a, à portée de la main, le pharmacien, dont le pro-pharmacien n’est que le suppléant ; mais l’interprétation doit être la même pour les communes où ne se trouve pas de pharmacie ouverte au public. Les malades de ces communes pourraient, dans bien des cas, faire aussi bien appel au ministère d’un médecin d’une ville voisine pourvue de pharmacie ; ce praticien n’aurait aucun droit à emporter et fournir des médicaments ; pourquoi accorder ce droit au pro-pharmacien, qui a ainsi un avantage sur-son confrère de la ville, privé d’un bénéfice et dépouillé d’un moyen d’être utile au malade, avantage que le pro-pharmacien ne détient que dans l'intérêt de ce dernier ?

La pro-pharmacie, en un mot, doit, à notre avis, s'exercer au domicile du pro-pharmacien, qui est le seul endroit où elle puisse se justifier.

De la lecture de l’article 27, il ressort que, contrairement à une opinion assez répandue dans le monde pharmaceutique, la loi ne fixe pas de distance pour l'établissement du pro-pharmacien : il n’y en a jamais eu. :

Tous les projets et propositions de loi parus depuis cinquante ans, se sont occupés de cette question ; ils considèrent qu’il serait utile de préciser une limite au-delà de laquelle seulement le médecin aurait le droit de fournir des médicaments à ses clients.

(1) Langlade Perreau: page 13.

Cette limite roi suivant les projets, entre, 4, 6 et 8 kilomètres. Le projet VINCENT l'avait fixée à 4 kilomètres. Cette réforme désirée a eu le sort du projet dans lequel elle était incluse.

La jurisprudence ne résoud pas non plus la ques-

tion (1) ; plusieurs jugements arrivent à des conclusions contraires.

Vus les moyens de communications, si rapides à l'heure actuelle, nous estimons que cette question de distance, depuis si longtemps soulevée, devrait être définitivement réglée et mise en application.

Avant de terminer, nous devons ajouter quelques

cas, qui doivent se présenter assez rarement dans l'exercice de la profession pharmaceutique, mais qui ont. fait cependant, dans le passé, l’objet de certaines décisions de justice : tout d’abord, le fait que le refus de livraison par le pharmacien équivalant à labsence d’officine, le médecin peut alors exécuter sa propre ordonnance et vendre lui-même les médicaments qu’il ordonne (2) ; ce refus s’est présenté au sujet des fournitures, soit aux membres des Sociétés

de Secours Mutuels, soit aux bénéficiaires de l’Assis-

tance médicale gratuite en raison des prix portés au tarif départemental. De même, un pharmacien qui

possède une officine ouverte, mais qui ne s’est pas l'obligation légale de déposer son diplô-

conformé à me, ne peut être un obstacle à l’exercice de la propharmacie (3). En sens inverse, un médecin ne peut délivrer des médicaments à ses clients, en donnant

comme raison que la pharmacie de sa localité est mal tenue où mal approvisionnée (4).

(1) Déjà cités : Tribunal de Montmédy : 1 août 1930 : Tri

bunal de Rennes 21 février 1910.

(2). Conseil d'Etat: Avis 23 juillet 1892 et 20 juin 1900. Chambres réunies de cour de cassation 4 mars 1858.

(3) Bulletin des sciences pharmacologiques 1908, page: 30, (4) Paris 18 février 1882.

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2°) Le propharmacien ne peut tenir officine ouvertes

Il faut que les malades venant consulter le médecin soient seuls admis à pénétrer dans « la pièce où s'exerce la pro-pharmacie ». L'obligation la plus importante est que le local soit attenant au cabinet de consultation. ; on ne saurait donc accepter que la salle où les médicaments sont entreposés et délivrés au public, se trouve dans un immeuble distinct de l’habitation du médecin. Le fait se présente quelquefois, dit-on, et nous avons constaté nous-même un cas de ce genre, avec un éloignement de 500 à 600 mètres entre” les deux immeubles. ‘

Par ailleurs, on reconnaît, en général, au médecin, : le droit de se faire aider dans la manipulation des médicaments par un professionnel non diplômé ap- -pelé préparateur. Encore faut-il que celui-ci n’ait pas de contact direct avec le public, et, a fortiori, qu’il ne délivre pas des médicaments aux clients péndant les absences du médecin.

3°) Le médecin ne doit débiter des médicaments qu’t ses malades

Le fait que le pro-pharmacien doit s’abstenir de tenir lui-même officine ouverte, entraîne comme consé- quence qu’il ne pourra, en aucun Cas, exécuter l’ordonnance d’un de ses confrères. Il ne faut pas en conclure cependant (1) qu’un médecin n’a pas le droit d’exécuter les ordonnances rédigées par son remplaçant. Cette opinion, d’abord acceptée à l’occasion d’un cas d’espèce, par la Cour de Cassation, fut

(1) Cassation : 25 novembre 1909.

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repoussée par la Cour de renvoi, qui acquitta le médecin poursuivi (1).

Dans une commune possédant plusieurs médecins, chacun d’eux peut faire de la pro-pharmacie, toujours sous la réserve de ne fournir des médicaments

qu’à ses propres clients.

APPROVISIONNEMENT DES PROPHARMACIENS

Jusqu'à ces dernières années, cette question était très controversée. Les lois et décrets ne parlaient pas spécialement de l’approvisionnement de médecins ayant légalement le droit de faire de la pharmacie ; opposant le silence des règlements aux règles minutieuses édictées pour les médecins ordinaires, les vétérinaires et les sage-femmes, les auteurs concluaient généralement que, sous l'empire de la loi de Germinal et du décret de 1916, les médecins propharmaciens avaient la liberté, même quand il s’agissait de toxiques et de stupéfiants, de s’approvisionner où bon leur semblait. Le décret du 20 mars 1930, qui parle uniquement des praticiens légalement habilités à prescrire les substances du tableau B, passait, lui aussi, sous silence l’exercice de la pharmacie par le médecin et laissait dans une « incertitude désolante » (2) le cas des propharmaciens. Contrairement à l'interprétation ci-dessus,. une circulaire ministérielle du 3 décembre 1932 (Journal Officiel du 5 décembre 1932), déclare que « les médecins et vétérinaires, même s'ils sont en même temps propharmaciens.…, doivent s’approvisionner en toxiques du tableau B,

(1) Montpellier: 27 janvier 1910.

(2) Renard, page 123.