EXERCICE DE LA PROPHARMACIE

Pour qu’un médecin puisse fournir les remèdes à ses clients, c’est-à-dire exercer ce que le docteur Lamy appela la « Propharmacie », trois conditions sont nécessaires, à Savoir :

1°) L'absence de tout pharmacien installé dans le bourg, village ou commune où exerce le médecin s

2°) Ne pas tenir d’officine ouverte :; <

3°) Ne délivrer des médicaments qu’à ses propres

malades. x

1°) Que faut-il entendre, tout d’abord, par les mots : bourgs, viliages et communes ?

La jurisprudence a apporté des solutions variables à l'interprétation de ce texte ; anciennement, elle at-

tribuait à ces mots, un sens plus large qu’elle ne le fait actuellement ; elle s’en tenait à la circonscription communale officielle (1). Des jugements plus récents ont tendance à exiger l’absence d’officine à la fois dans la division administrative et dans l’agglomération de fait : c’est ainsi qu’un arrêt de la Cour de Cassation (2), déclare qu’un médecin établi dans un bourg, ne peut se réclamer de l'article 27, alors qu'il existe une officine dans un faubourg de la même commune. De même, la Cour d'Appel de Rennes (3), a décidé qu’un médecin exerçant dans une agglomération composée de plus d’une commune, n’a pas le | droit de fournir des médicaments à ses malades lorsqu’un pharmacien exerce dans une partie de l’agglomération, même si elle est dans une commune différente de celle dans laquelle réside le propharmacien. Il s'agissait, en l’espèce, d’un médecin qui, établi dans une commune possédant une pharmacie, avait ouvert un cabinet dans la commune voisine, séparée de la précédente par un simple chemin, et y exerçait la pro-pharmacie ; le Tribunal de Rennes fait, de plus, ressortir que ces deux communes formaient une seule et même agglomération ayant un marché unique tenu le même jour. :

D'un autre point de vue, il est bien entendu que c’est la résidence du médecin et non celle du malade qui est déterminante : le médecin ne peut fournir des remèdes à ses clients qui résident dans une localité

(1) Cassation : 20 janvier 1855.

Paris : 18 février 1882.

(2) Cassation : 24 mars 1906.

(3) Tribunal Rennes 21 février 1910.

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dépourvue d’officine, sil habite lui-même une commune possédant un pharmacien (1):

Un arrêt du tribunal de Sétif (2), arrive à une conclusion contraire, en acquittant un médecin dans les circonstances suivantes : établi et domicilié dans une commune où existe un pharmacien, ce médecin exerçait la pro-pharmacie, sans toutefois tenir officine ouverte, dans une commune dépourvue de pharmacien, distante de la première de 50 kilomètres et où il avait établi une seconde résidence. 7

Cependant, cette décision paraît être un cas isolé ; c’est ainsi que le 10 décembre 1906, le tribunal de La Roche-sur-Yon condamnait un médecin qui avait transporté, pour exercer la pro-pharmacie, son domicile légal dans une commune ne possédant pas un pharmacien, où il s'était fait inscrire sur la liste électorale, et où il payaït ses impôts. Le tribunal a décidé que le médecin ne se trouvait pas dans le cas de l’article 27, puisqu'il continuait à demeurer, en fait, dans sa première commune où existait un pharmacien.

D'autre part, la question s’est souvent posée de sa-

voir si un médecin a le droit d'exercer la pro-phar-

macie au profit de tous ses clients, ces derniers résideraient-ils dans une commune pourvue d’officine. Il est accepté sans discussion par l’opinion publique et la jurisprudence (3), que ce droït doit leur être reconnu dans le cas, pratiquement assez rare, où le malade vient consulter le médecin au domicile de ce dernier ;

mais il semblerait logique d’apporter une solution exactement contraire au cas où le pro-pharmacien

(1) Cassation : d6 octobre 1844.

Cassation : 24 mars 1906.

(2) Sétif : 3 janvier 1910.

(3) Tribunal Montmédy 1er août 1930.