EXERCICE ILLÉGAL DE LA PHARMACIE SOUS PRÉTEXTE DE PROPHARMACIE

Un cas assez curieux d’exercice illégal de la pharmacie par un prétendu propharmacien s’est présenté assez récemment devant le Tribunal de Commerce de Blois (2). Il s’agit d’un médecin qui, vivant dans une localité dépourvue d’officine de pharmacien, y vendait à tout venant des médicaments qu’il ne prescrivait pas. La raison de cette situation se trouvait dans Je fait que le médecin, pour cause d’inCapacité physique, n’exerçait pas la médecine ; il n’avait donc aucun droit de se réclamer des dispositions de l’article 27. N’exerçant pas la médecine, il ne pouvait, par suite, exercer la propharmacie. :

Le texte de l’article 27 ne paraît laisser aucun à. doué te à ce sujet. Cette situation n’a cependant pas reçu | une interprétation juridique dans l'affaire ci-dessus De en raison de l’incompétence du Tribunal de Commerce. Mais il y a tout lieu de penser que si l’importance du litige eût permis aux adversaires du médecin précité de faire appel devant le tribunal civil, A MR ; | Eu

(1) Lois du 5 juillet 1884. — 23 et 27 juin 1857. — Arrêt du “4 Conseil d'Etat 30 juillet 1909, ù 4

(2) Tribunal de Commerce de Blo:s Juillet 1933.

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l'affaire aurait été considérée comme un cas d’exercice illégal de la pharmacie. é

INSPECTION DES PROPHARMACIES

Avant 1908, les médecins propharmaciens n'étaient pas soumis à l’inspection des pharmacies.

Cette inspection s’exerce dans les dépôts de médi-

caments des médecins depuis l’apparition de la loi du 25 juin 1908 modifiant l’article 29 de la Loi de Germinal, loi complétée, d’ailleurs, par l’article 3 du décret du 4 juillet 1921.

Les Syndicats pharmaceutiques en tant que syndicats commerciaux sont admis à faire agréer dés agents pour effectuer l’inspection des dépôts de médicaments en même temps que celle des officines.