DÉBIT DE MÉDICAMENTS SANS ORDONNANCE
Le débit de médicaments sans ordonnance médicale, et spécialement sur la demande du client, ne saurait constituer un acte d'exercice illégal de la médecine et tomber sous le coup de la loi de 1892. 4 est évidemment une infraction à l’article 32 de‘la loi de Germinal.
Cependant, il est bon de savoir que les décisions des tribunaux se montrent fort diverses dans des cas cependant très voisins et en 1899, la Cour de Paris taxait d'exercice illégal « un acte ou un contact ayant pour but d’atténuer ou de guérir les malades, sans qu'un remède ait été délivré. »
- Par contre en 1898 la Cour de Grenoble ne reconpaissait délictueux qu’à la suite de lexamen du malade et de la délivrance d’une ordonnance.
D'autre part, on a vu très justemeñt condamner un pharmacien qui, à la suite d’une analyse d'urine, établit un diagnostic, prescrit un traitement approprié et délivre les médicaments; le pharmacien est alors condamné quelles que soient les drogues ordon-
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nées, même si elles sont très anodines et incapables de produire des accidents (1).
Le fait de poser un diagnostic et de le faire suivre d’appréciations n’est pas condamnable; c'est le traitement qui fait l’œuvre médicale défendue.
I faut de plus que Pacte incriminé soit un fait habituel: la loi le prescrit, et la jurisprudence l’applique : un pharmacien peut ordonner une potion à prendre par cuillerées, sans être incriminé de faire de Jl’exercice illégal de la médecine, à condition que le fait soit unique, mais cet acte tombe toujours sous le coup de la loi de Germinal (article 32) (2).
Un autre jugement du tribunal de la ‘Flèche (3) condamne encore un pharmacien pour avoir délivré plusieurs fois les mêmes médicaments à une malade, et non pour exercice illégal de la médecine ; le tribunal considère que le pharmacien n’a fait que donner un simple conseil à sa cliente la première fois qu'il a délivré ses médicaments.
Les quelques cas ci-dessus, qui ne sont d’ailleurs que des exemples, pris parmi beaucoup d’autres, montrent tout le danger auquel s’expose le pharmacien qui délivre des médicaments sans ordonnance
médicale. Bien que le plus souvent le délit soit com-
mis à la suite de la sollicitation même du malade, le praticien doit savoir quelle double menace est suspendue sur sa tête puisqu'il encourt souvent à la fois les rigueurs de la loi de Germinal et celles de la loi du 30 novembre 1892. |
La Cour de Cassation a reconnu à plusieurs reprises aux syndicats médicaux, le droit d’agir en justice
(1) Paris 14 mai 1908.
Cassation 5 février 1904.
- (2) Tribunal correctionnel Seine 1906.
(3) Tribunal La Flèche 24 mai 1911.
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pour assurer la protection de leur monopole, le délit
d'exercice illégal portant atteinte aux prérogatives de la profession. je
En outre, d’après un jugement du tribunal de Nevers, les syndicats médicaux sont recevables à se porter partie civile dans une poursuite correctionnelle dirigée contre un pharmacien pour débit sans
ordonnance. ,
