EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE PAR LE PHARMACIEN

Vu ses connaissances et les demandes constantes

de ses clients, le pharmacien est exposé plus que

tout autre, à commettre le délit d'exercice illégal de la médecine prévu, d’une façon générale par l’article 16 de la loi du 30 novembre 1892 qui s’exprime ainsi: « Exerce illégalement la médecine toute personne qui, non munie d’un diplôme de docteur en médecine, d’officier de santé, de chirurgien-dentiste ou sage-femme, prend part, habituellement ou par une direction suivie, au traitement des maladies ou des affections chirurgicales, ainsi qu’à la pratique de l’art dentaire ou des accouchements, sauf le cas d'urgence avérée ». - On croirait qu'après avoir lu cet article, on puisse immédiatement reconnaître si on se trouve devant un cas d'exercice illégal de la médecine; il n’en est rien. Quoique s’expliquant clairement, le texte de la loi ne paraît pas ässez précis, et ce qui le prouve,

ce sont les nombreuses décisions de jurisprudence

souvent opposées, totalement, les unes aux autres. La condition essentielle pour qu’un acte médical constitué le délit d’exercice illégal de la médecine, est l'habitude ; l’article 16 cité ci-dessus le spécifié bien; au cours de la discussion de la loi de 1892, cette question fut nettement exposée par M. CHEVANDIER

qui s’exprimait ainsi : « Celui-là n’est pas répréhen-

sible, qui émet éventuellement un avis, ni celui qui visite un malade et donne un conseil sans prendre

la responsabilité du traitement prescrit. Faire office de médecin, avoir en cela l’habitude, voilà la caractéristique du délit ».

Au sens courant du langage juridique, le terme habitude s'applique à une action répétée au moins deux fois, de sorte qu’un acte isolé ne tombe pas sous le coupe de la loi; dans certains cas, les tribunaux ont même dénié le caractère de délit d’habitude, à des faits répétés jusqu’à quatre et cinq fois, compte tenu du nombre très considérable de clients qui auraient pu être l’occasion de faits analogues.