FER SANCTIONS DE L'EXERCICE ILLÉGAL

La loi de 1892 précise dans son article 18, les sanctions des faits d'exercice illégal de la médecine visés par l’article 16 de la même loi. Le Code s'exprime ainsi: « Quiconque exerce illégalement la médecine, est puni d’une amende de 100 à 500 francs et, en cas de récidive, d’une amende de 500 à 1.000 francs et

“ (1) Cour de Bordeaux : 20 mars 1896.

(2) Tribunal Correctionnel : Seine 15 novembre 1895.

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d'un emprisonnement de six jours à six mois, ou de l’une de ces deux peines seulement ». QE

Il faut bien savoir d’ailleurs que, si le médecin du .lieu du délit ou un syndicat médical se sont portés partie civile au procès, le délinquant peut se voir condamner au profit des demandeurs, à des dom-

mages-intérêts, dont le taux est souverainement

apprécié par le tribunal et fixé suivant les circonstances et l’importance du préjudice causé. Mer

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