SYNDICATS ET SOCIETES MEDICO-PHARMACEUTIQUES
Après avoir traité des rapports entre médecin et pharmacien, nous croyons utile d’ajouter quelques mots sur les relations que peuvent avoir les associations de ces praticiens. Ces dernières sont de deux sortes:
a) Les syndicats, organes de défense de l'intérêt professionnel général.
b) Les sociétés composées de membres partageant les bénéfices d'une même exploitation.
Elles représentent deux éventualités à bien distinguer, vues leurs tendances complètement différentes.
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Paragraphe I SYNDICATS DE MEDECINS : ET PHARMACIENS
L'origine de ces syndicats remonte à des époques très différentes. Les associations de pharmaciens, en effet, ont vu le jour en des temps très réculés. Sans vouloir faire une étude historique de la question, nous pouvons dire que l’on retrouve la première association des apothicaires au XII° siècle, à Montpellier. À cette époque, ceux-ci étaient associés aux épiciers, droguistes, confiseurs “et ciruers (1). Dans le courant du XV* siècle, se produit la séparation d'avec les épiciers. De nombreuses modifications s'effectuent par la suite au sein de ces groupements, ce qui nous permet d'arriver à la loi de 1884 autorisant la transformation de ces associations en syndicats. Cette date voit donc naître le syndicalisme pharmaceutique, dont la jurisprudence a depuis reconnu la légalité (2).
Les médecins devront attendre la loi de 1892 pour se grouper, ce droit ne leur ayant pas été reconnu
par un jugement du tribunal de Domfront, confirmé par la Cour d’appel de Caen et la Cour de Cassa-
tion (3). Ce jugement considère que la médecine est
une profession purement libérale, n'ayant aucun :
« intérêt commercial », condition exigée par la loi
(1) Germain: l'Apoth. cairerie à Montpellier (Mém. Soc.
arch. Montpellier 1889).
(2) Paris 20 janvier 1881: D. 86-2-170; Lyon 3 juin 1890: D.
91-2-29; Cass. Crim. 28 février 1902, S. 1903. I. 445; Cf. Bry, l'3isl. et jurisp. pharm., page 290.
(3) Cass. 27 juin 1885, D., 86-I-157.
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pour l'établissement d’un syndicat. La loi du 30 novembre 1892 « vient enfin reconnaître aux médecins, chirurgiens, dentistes, le droit de se constituer en associations syndicales dans les conditions de la loi de 1884 pour la défense de leurs intérêts professionnels, à l'égard de toutes personnes autres que l'Etat, les départements ou les communes ».
Les syndicats de médecins et de pharmaciens ainsi créés peuvent-ils se constituer en syndicats mixtes ?
La jurisprudence répond non, par un jugement rendu par la Cour de Douai, et confirmé par la Cour de Cassation, au sujet de la. formation de « l’Union médico- pharmaceutique de L région. du Nord » (1). La Cour de Douai s’appuyait, pour condamner, sur l’inexistence de connexité entre les deux professions, condition formellement exigée par la loi de 1884, et par le fait que la loi de 1892 n autorise
: les médecins qu'à se syndiquer entre eux.
Depuis, aucun autre fait analogue ne s’est présenté devant les tribunaux:
Nous devons ajouter que de nombreux juristes ont critiqué -cette décision et ont vivement protesté (2). Le professeur PERREAU (3) déclare que médecins et
pharmaciens « auraient le plus grand avantage à
former entre eux des syndicats ».
M. GRENOILLEAU (4), de même, prend à partis cette décision du tribunal de Douai et prétend qu’une conclusion semblable ne pourrait être admise à l'heure actuelle, la loi du 12 mars 1920 ayant rendu
(1) Cour de Douai 1902. | ;
(2) M. Aïhal‘n, Rapport P. 02-1-203.
Wahl, note S. 01-2-289. 7
(3) Perreau. Législation et jurisprudence pharmaceutique Page 176.
(4) Thèse Grenoilleau, page 84.
Fees ° applicable la loi de 1884 à toutes les professions libérales. Après avoir prouvé que médecins et pharmaciens avaient des intérêts communs à défendre,
cet auteur conclut: « Nous croyons donc à la vali-
dité des syndicats mixtes et c’est à tort, semble-t-il, que la jurisprudence ne la pas admise soit en se
fondant sur le caractère exceptionnel de la loi dé
1892, argument qui n° a plus de valeur, depuis la loi de 1920, soit en niant la connexité de ces deux professions. Nous devons ajouter que l'intérêt social de ces groupements nous paraît incontestable, la « défense de la santé publique > étant leur but le plus noble, de sorte qu’ils pourraient prendre l'initiative d’une quantité de mesures utiles au maintien du bon état sanitaire du pays ».
Paragraphe 2
