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« Par l’article 3 de notre édit du mois d'août dernier, nous nous sommes réservés de nous expliquer particulièrement sur ce qui concerne la pharmacie: nous avons considéré qu’étant une branche de la médecine, elle exigeait des connaissances et des études approfondies et qu’il serait utile d’encourager une classe de nos sujets à s’en occuper uniquement pour parvenir à porter cette science au degré de perfection dont elle est susceptible dans les différentes parties qu’elle embrasse et réunit ».

Ayant ainsi déterminé ce que doit être la pharmacie, branche de la m%decine, et la mission du pharmacien de porter à la perfection la science pharmaceutique, le Roi prend diverses dispositions présentées dans onze articles, créant ainsi un véritable Code de la pharmacie.

Il est à observer cependant, que cette ordonnance de Louis XVI constituait les pharmaciens en un collège de Paris uniquement. Les examens et les réceptions des aspirants en pharmacie n’avaient légalement lieu qu’en ce Collège. La surveillance pour la vente des médicaments s’exerçait mal dans les autres villes, point du tout dans les campagnes. Les plaintes et les récriminations des médecins et des pharmaciens reprenaient avec plus de force, car la santé publique était livrée à des ce et à des charlatans.

Le Consulat comprit qu’il était indispensable de mettre un terme à cette situation et d’apporter de l'harmonie dans cette législation. Il présente sur l’organisation et la police de la pharmacie, un projet qui est devenu la loi du 21 Germinal an XI (11 avril 1803).

Cette. loi n’abroge pas expressément la déclaration royale du 25 avril 1777, mais on admet qu’il y

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Aie a abrogation dans tous les points sur lesquels la loi de l’an XI à statué de nouveau, et que dans tous les autres caS, au contraire, elle a été maintenue par la dispoistion générale de l’article 484 du Code pénal (1). j

Dans l'exposé du projet de cette loi sur la pharmacie, le conseiller d'Etat FourcroY en indique la cause:

« Le projet de la loi, dit-il, est la suite et le complément de la loi sur: l'exercice de la médecine, il en est la conséquence >.

Et le projet de loi coneluait à la création de six écoles de pharmacie, établies à côté de chacune des six écoles de médecine, afin d’instituer entre ces deux genres d'enseignement une analogie qu'appe- laient la nature et le but de ces écoles.

Ces écoles ont bien été créées, mais au nombre de trois seulement; siégeant à Paris, Montpellier et Strasbourg. à

Reprenant les mêmes arguments pour aboutir à la même conclusion CARRET (du Rhône), rapporteur de la loi, disait dans la séance ‘du tribunat du 17 Germinal an XI: « Comme la médecine et la pharmacie sont sœurs, on vous propose de placer les écoles de l’une dans les mêmes villes où seront établies celles de l’autre, afin qu’elles puissent se prêter mutuellement les secours de leurs lumières ».

La rédaction de cette loi de Germinal an XI, a été critiquée; mais la loi n’a pas été refondue. De nombreuses décisions judiciaires ont été nécessaires pour fixer ses dispositions obscures. Fréquemment, la jurisprudence a dû se substituer à l’œuvre du législateur.

(1) Tribunal de Toulouse 29 juin 1912 ; S. 1914-2-257.

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Des décrets, des lois sont intervenus lorsque les circonstances n’ont pas permis de renvoyer à plus tard une solution urgente ; quand il a été indispensable, par exemple, de réglementer la préparation et la vente des sérums thérapeutiques (1), le commerce, la détention et l’usage des substances vénéneuses (2), d’unifier le diplôme de pharmacien (3) mais les pharmaciens attendent toujours que le Parlement leur donne enfin le statut complet déterminant définitivement leurs droits et leurs obligations que les temps modernes ont plus ou moins modifiés (4. -

L'ensemble de ces textes législatifs ainsi que certaines décisions des tribunaux précisent, avec plus ou moins de netteté, les frontières communes aux deux professions sœurs et fixent les rapports inévitables qui rapprochent journellement le médecin et le pharmacien. +

Ce sont les situations nées de ce voisinage et susceptibles de créer des conflits entre les deux sortes de praticiens, que nous nous proposons d’exposer dans la deuxième et la troisième partie de ce travail, en indiquant pour chaque cas, les solutions que leur ont données la loi, la jurisprudence ou la déonto- Jogie.

(1) Loi du 25 avril 1895. — Décret du 26 janvier 1896.

(2) Loi du 12 juillet 1916. — Décret du 14 septembre 1916. — Loi du 13 juillet 1922 —— Décret du 20 mars 1930.

(3) Loi du 19 avril 1898.

(4) La législation pharmaceutique, qui date en fait, d’un siècle et demi, se montre sur certains points difficilement applicable à l'heure actuelle. De nombreux projets ont été mis à l'étude, et présentés devant les chambres, mais aucun n’a abouti. Parmi ceux-c', nous devons citer celui rédigé au nom -de la commission \d° Rte À par Monsieur Emile Vincent en 1920 et complété le 28 avril 1921. En 1923 ce projet a été re-

mis à l'ordre du jour avec une cinquantaine d’amendements. Il a été à nouveau renvoyé.

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